Action civile : Cass. crim., 27 janvier 1993, n° 92-80.783
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-80.783., Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Marie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mélanie et Yodric X..., partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Rose Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, méconnaissance des termes du litige :
7" en ce que la cour d'appel a dit que Rose Y... paiera à Jean-Marie X... la somme de 9 532,93 francs en réparation de son préjudice matériel, a débouté Jean-Marie X..., tant à tire personnel qu'ès qualités, du surplus de sa demande au titre particulièrement de son préjudice économique, et a déclaré son arrêt opposable à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
8" aux motifs, d'une part, que Rose Y... et la GMF demandent à la Cour de statuer ce que de droit, au vu des justifications produites sur le préjudice matériel de Jean-Marie X..., et de débouter ce dernier, tant à titre personnel qu'ès qualités de ses demandes relatives à la réparation du préjudice économique qui n'est pas démontré en l'espèce ;
9" aux motifs, d'autre part, que Christiane X... n'exerçait pas d'activité professionnelle lors de son décès ; que le seul fait qu'elle s'occupait de son foyer ne saurait justifier l'existence d'un préjudice patrimonial pour son mari et ses enfants du fait de sa disparition ;
10" alors, d'une part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, proposait de fixer le préjudice économique souffert par Jean-Marie X... à 150 000 francs et celui de ses enfants à la somme de 30 000 francs et qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction et sans méconnaître les termes du litige, refuser d'indemniser ce chef de préjudice ;
11" alors, d'autre part, que les juges doivent évaluer le dommage résultant d'une infraction de façon que sa réparation soit intégrale et que la cour d'appel, qui constatait expressément que la victime s'occupait à la date de son décès de son foyer, ce qui est une manière de subvenir à l'entretien de sa famille, ne pouvait, sans contradiction, refuser d'indemniser le préjudice patrimonial résultant pour son mari et ses enfants du fait de sa disparition ;
12" alors, enfin, que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les parties civiles faisaient valoir que leur préjudice économique résultait notamment de la nécessité de recourir à une tierce personne pour pourvoir aux besoins de garde, d'éducation et d'entretien du ménage, et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
15Attendu qu'appelée à statuer sur le préjudice économique allégué par Jean-Marie X... résultant du décès de son épouse, victime d'un accident dont Rose Y... a été déclarée responsable, la cour d'appel a été saisie par l'assureur de la prévenue de conclusions successives " les premières soutenant que l'indemnisation de ce chef ne saurait excéder la somme de 150 000 francs représentant les frais que lui occasionnerait le service d'une aide ménagère... jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 18 ans ", les secondes contestant l'existence même de ce préjudice ;
16Attendu que, pour débouter la partie civile de sa demande, les juges du second degré se bornent à énoncer que la victime " n'exerçait pas d'activité professionnelle " et que " le seul fait qu'elle s'occupait de son foyer ne saurait justifier l'existence d'un préjudice patrimonial pour son mari et ses enfants du fait de sa disparition " ;
17Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir constaté que la victime, mère de famille, s'occupait de son foyer, ce qui impliquait l'accomplissement des tâches ménagères, énonce que sa disparition n'entraînait sur le plan économique aucune conséquence préjudiciable à son mari et à ses enfants, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 novembre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Réparation intégrale
- Conjoints
- Décès d'un conjoint, sans profession
- Préjudice économique du conjoint survivant
- Recherche nécessaire
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Réparation intégrale ; Conjoints ; Décès d'un conjoint, sans profession ; Préjudice économique du conjoint survivant ; Recherche nécessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un conjoint survivant de sa demande en réparation d'un préjudice économique se borne à énoncer que son épouse n'exerçait pas d'activité professionnelle et que le seul fait qu'elle s'occupait de son foyer ne saurait justifier l'existence d'un préjudice patrimonial pour son mari et ses enfants du fait de sa disparition. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 novembre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 44 p. 106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-80.783
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1974-11-19, bulletin criminel 1974, n° 334, p. 848 (cassation) ; Chambre criminelle, 1975-01-23, bulletin criminel 1975, n° 29, p. 78 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-11-22, bulletin criminel 1982, n° 263, p. 706 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067580.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Décès d'un conjoint, sans profession - Préjudice économique du conjoint survivant - Recherche nécessaire.
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un conjoint survivant de sa demande en réparation d'un préjudice économique se borne à énoncer que son épouse n'exerçait pas d'activité professionnelle et que le seul fait qu'elle s'occupait de son foyer ne saurait justifier l'existence d'un préjudice patrimonial pour son mari et ses enfants du fait de sa disparition. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1974-11-19, bulletin criminel 1974, n° 334, p. 848 (cassation) ; Chambre criminelle, 1975-01-23, bulletin criminel 1975, n° 29, p. 78 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-11-22, bulletin criminel 1982, n° 263, p. 706 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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