Cass. crim., 27 juin 1971, n° 70-93.188

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1971, 70-93.188, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 juin 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

70-93.188

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 210 P. 517

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations supérieures à l'indemnité définitive.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui contraint la demanderesse à effectuer un paiement à la caisse de sécurité sociale, à due concurrence du montant du préjudice global de la victime, d'une somme dont il n'a pas déduit la provision que cette victime a déjà perçue (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 485
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-06 Bulletin Criminel 1967 N. 209 p.496 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CATHERINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI, EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Y... (RENE), L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME S'ELEVAIT A LA SOMME DE 48 311,10 FRANCS ET CONSTATE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT INFERIEURE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE INTERVENANTE, A DECLARE QUE LADITE CAISSE NE POUVAIT RECEVOIR QU'UN MAXIMUM DE 48 311,10 FRANCS, MAIS A CONDAMNE LA PREVENUE A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE CETTE SOMME SANS EN DEDUIRE LA PROVISION DE 5 200 FRANCS DEJA PERCUE PAR LA VICTIME ;

ALORS QUE, SI LES DROITS DES CAISSES PEUVENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A LA VICTIME, Y COMPRIS LA PROVISION QUE CELLE-CI A RECUE, LE TIERS RESPONSABLE QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME, EST VALABLEMENT LIBERE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE INDEMNITE EST INFERIEURE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE, CELLE-CI, QUELS QUE PUISSENT ETRE SES DROITS A L'EGARD DE LA VICTIME, NE PEUT EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS QUE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, DIMINUE DE LA PROVISION DEJA VERSEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE PAYEMENT D'UNE PROVISION EFFECTUE PAR L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME LIBERE CE DERNIER DE SA DETTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE PROVISION ;

QUE DES LORS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE LEUR DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUR LE MONTANT DE LA PROVISION VERSEE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DEMOISELLE X... A ETE RECONNUE COUPABLE ET DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE DE LA SOMME DE 44 046,38 FRANCS, COMPTE TENU D'UN ACOMPTE DE 4 294,72 FRANCS DEJA VERSE A CET ORGANISME SOCIAL, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 48 311,10 FRANCS A LAQUELLE A ETE FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME Y... ;

QUE LES JUGES ONT OMIS DE DEDUIRE DE CETTE DERNIERE SOMME LA PROVISION DE 5 200 FRANCS DEJA PERCUE PAR LA PARTIE CIVILE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT CONTRAINT LA DEMANDERESSE A EFFECTUER UN PAYEMENT DONT ELLE S'EST DEJA ACQUITTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 4 DECEMBRE 1970 EN CE QU'IL N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA DEMANDERESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA PROVISION DE 5 200 FRANCS VERSEE A LA PARTIE CIVILE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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