Cour d'assises : Cass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.289

1LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RENDU L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES AUX QUESTIONS, A MIS FIN AUX DEBATS ;

4"ALORS QUE L'INSTRUCTION RELATIVE A L'INCIDENT ETANT TERMINEE, LES PARTIES DEVAIENT AVOIR A NOUVEAU LA PAROLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEFENSE DEVAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE S'EXPRIMER" ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE , L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;

6ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES QUE LES ACCUSES EURENT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LES DEBATS TERMINES, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT POSEES UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ET UNE QUESTION PORTANT SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; QUE LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT LESDITES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES TENDAIENT A VOIR POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE, MAIS DISANT QUE SERAIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; QUE CET ARRET ENONCE QUE LA COUR, AVANT DE DELIBERER, A ENTENDU LE "MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, LES DEFENSEURS DES ACCUSES ET CEUX-CI QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS" ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME PROCES-VERBAL QU'APRES LE PRONONCE DE CET ARRET INCIDENT, LE PRESIDENT N'A PAS REDONNE LA PAROLE AUX ACCUSES ; QUE CEPENDANT LE DEPOT DE CONCLUSIONS AVAIT ENTRAINE UNE REOUVERTURE DES DEBATS, ET QUE LE PRESIDENT DEVAIT DE NOUVEAU SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE ; QU'EN L'ETAT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITES PRESCRIPTIONS AIENT ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

8CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 27 NOVEMBRE 1978, CONDAMNANT X... ALI A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, X... SEBTI A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT.