Cour d'assises : Cass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.236

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 309, 310, 316, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

3" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS MM A..., Z... FRANCIS, C..., MME X..., MM B..., Y... N'ONT PAS PRETE LE SERMENT VISE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ME MOREL, AVOCAT D'UNE PARTIE CIVILE, S'Y ETANT OPPOSE, CES TEMOINS N'AYANT PAS ETE DENONCES A SA CLIENTE ;

4" ALORS QU'EN CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR DOIT STATUER SUR CETTE OPPOSITION ; QU'A DEFAUT D'UN ARRET DE LA COUR SUR CET INCIDENT, LA PROCEDURE D'AUDITION DE CES TEMOINS N'A PAS ETE REGULIERE " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC OU LES PARTIES S'OPPOSENT A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, OU QUI LEUR A ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, LA COUR STATUE SUR CETTE OPPOSITION ; QUE SI ELLE EST RECONNUE FONDEE, LE TEMOIN PEUT ETRE ENTENDU A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UNE DES PARTIES CIVILES S'EST OPPOSEE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE SIX TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AURAIENT PAS ETE SIGNIFIES ; QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE A CE SUJET PAR LES AUTRES PARTIES, LESDITS TEMOINS N'ONT PAS PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL A ETE PROCEDE A LEUR AUDITION SELON LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ;

8ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LE GRIEF PRIS DU DEFAUT DE DENONCIATION DES TEMOINS ETAIT FONDE ; QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330 SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN,

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, CONDAMNANT D... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME.