Cassation : Cass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.462

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Dung,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 mars 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 197 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que X... Dung ne saurait soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, était incomplet et que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'avaient pas en l'espèce été respectées, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun mémoire que son conseil, présent à l'audience des débats de cette juridiction, ait invoqué une quelconque méconnaissance du texte susvisé ;

9Qu'en conséquence le moyen ne saurait être admis ;

10Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi.