Code de la route : Cass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.361
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1968, 67-92.361, Publié au bulletin
Mots-clés
- Code de la route
- Stationnement
- Stationnement réglementé
- "Zone bleue"
- Emplacement dans cette zone totalement interdit
- Stationnement à cet endroit au-delà de la durée permise
- Infraction unique
- Ancien code pénal, article 5
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.361
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.361, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Stationnement ; Stationnement réglementé ; "Zone bleue" ; Emplacement dans cette zone totalement interdit ; Stationnement à cet endroit au-delà de la durée permise ; Infraction unique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police. Tel n'est pas le cas lorsqu'un automobiliste a stationné en un emplacement interdit, bien que, cet emplacement étant situé dans une zone à stationnement réglementé, il ait en même temps stationné pendant un temps supérieur à celui que prévoit le règlement de la zone.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.361
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058953.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement réglementé - "Zone bleue" - Emplacement dans cette zone totalement interdit - Stationnement à cet endroit au-delà de la durée permise - Infraction unique
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Zone bleue - Emplacement de cette zone totalement interdit au stationnement. | * PEINES - Non-cumul - Contravention - Application (non). | * PEINES - Non-cumul - Faute pénale unique - Code de la route - Stationnement réglementé - Zone bleue - Emplacement dans cette zone totalement interdit - Stationnement à cet endroit au-delà de la durée permise.
Sommaire officiel
Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police. Tel n'est pas le cas lorsqu'un automobiliste a stationné en un emplacement interdit, bien que, cet emplacement étant situé dans une zone à stationnement réglementé, il ait en même temps stationné pendant un temps supérieur à celui que prévoit le règlement de la zone.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 5
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE BERTHOMMIER DU CHEF DE STATIONNEMENT EN UN EMPLACEMENT OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE EN "ZONE BLEUE" LA COUR, VU LA REQUETE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRAVENTIONS;
3ATTENDU QU'IL APPART DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTHOMMIER ETAIT POURSUIVI POUR UN MEME FAIT DE STATIONNEMENT COMMIS LE 6 OCTOBRE 1966 A LYON EN UN POINT OU TOUT STATIONNEMENT EST INTERDIT, MAIS QUI EST COMPRIS DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE, ET ALORS QUE LE VEHICULE DE BERTHOMMIER EST DEMEURE AUDIT EMPLACEMENT AU-DELA DE LA DUREE INDIQUEE PAR SON "DISQUE";
4QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'A CONDAMNE BERTHOMMIER QU'A UNE AMENDE UNIQUE DE 20 FRANCS POUR STATIONNEMENT INTERDIT, ET L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LA OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT;
5QU'EN EFFET, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE;
6QU'EN L'ESPECE, LE FAIT UNIQUE DE STATIONNEMENT ILLICITE RETENU CONTRE BERTHOMMIER NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT DIVISE EN UN STATIONNEMENT INTERDIT ET EN UN STATIONNEMENT PROLONGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE, PUISQUE AU LIEU OU LE PREVENU A STATIONNE, AUCUNE DUREE N'ETAIT AUTORISEE;
7QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
8ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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