Cass. crim., 27 mars 1985, n° 84-90.102

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1985, 84-90.102, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 mars 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation sans renvoi
Pourvoi: 84-90.102
Publication: Bulletin criminel 1985 N° 129

Titrage officiel

INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Possibilité (non).

Références de titrage : * INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 44-2
Ancien code pénal, article 55-1

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-02-02, Bulletin criminel 1983 n° 44 p. 91 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-16, Bulletin criminel 1983 n° 302 p. 769 (Cassation sans renvoi).

Texte intégral

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... AHMED,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RELEVEMENT ;

ATTENDU QU'EN REJETANT UNE REQUETE QUI LUI ETAIT PRESENTEE A CETTE FIN ALORS QU'ELLE NE POUVAIT QUE LA DECLARER IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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