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Proxenetisme : Cass. crim., 26 mars 1985, n° 84-90.707

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1985, 84-90.707, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Proxenetisme
  • Prostitution ou débauche
  • Article 334 6° du Code pénal
  • Intermédiaire
  • Définition
  • Ancien code pénal, article 334
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-90.707
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 126
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 mars 1985, n° 84-90.707, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Proxenetisme ; Prostitution ou débauche ; Article 334 6° du Code pénal ; Intermédiaire ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334 6° du Code pénal, celui qui met à la disposition de tenanciers, individus exploitant la débauche d'autrui, un local où moyennant le paiement de consommations de boissons, sont admis ceux qui désirent pratiquer des ébats sexuels collectifs, personnes se livrant à la débauche (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 126

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-90.707

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1952-06-20, Bulletin criminel 1952 n° 274 p. 450 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1959-07-22, Bulletin criminel 1959 n° 370 p. 735 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065174.

Titrage officiel

PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334 6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition

Sommaire officiel

Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334 6° du Code pénal, celui qui met à la disposition de tenanciers, individus exploitant la débauche d'autrui, un local où moyennant le paiement de consommations de boissons, sont admis ceux qui désirent pratiquer des ébats sexuels collectifs, personnes se livrant à la débauche (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1952-06-20, Bulletin criminel 1952 n° 274 p. 450 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1959-07-22, Bulletin criminel 1959 n° 370 p. 735 (Cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

2- X... (MARCEL),

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984 QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 9 AVEC SURSIS, A TRENTE MILLE FRANCS D'AMENDE ET A 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 334 6E, 334-1 6E ET 9E, 335-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INCULPE COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ;

7AUX MOTIFS QU'IL A ETE ETABLI QUE L'ETABLISSEMENT " LA PETITE PORTE " APPARTENANT A LA SARL " LA NESTE D'AURE " ETAIT UN LIEU DE DEBAUCHE CONSACRE A DES EBATS SEXUELS COLLECTIFS DONT L'ACCES ETAIT OUVERT A TOUS LES COUPLES " ECHANGISTES " QUI SE PRESENTAIENT ET N'AVAIENT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE PRENDRE UNE CONSOMMATION FACTUREE 120 FRANCS ;

8QUE Y..., INTERPELLE SUR LES LIEUX LE 27 MAI 1982, AVAIT RECU EN GERANCE LIBRE CET ETABLISSEMENT ;

9QUE LA DAME Z... ETAIT GERANTE EN TITRE DE LA SARL " LA NESTE D'AURE " DEPUIS LE DECES, EN 1980, DU PRECEDENT EXPLOITANT A... ALDO ;

10QUE B... LOUIS AVAIT ALORS PRESENTE Y... ET X... MARCEL A LA DAME Z... POUR ORGANISER LA NOUVELLE GERANCE DE L'ETABLISSEMENT ;

11QU'A L'ISSUE DE CES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE CES PERSONNES, IL FUT VERBALEMENT CONVENU QUE Y... SERAIT TENU DE REMBOURSER PAR DES PAIEMENTS REGULIERS SUCCESSIFS LES DETTES QUE A... ALDO AVAIT CONTRACTEES, SOIT 43 000 FRANCS A LA DAME Z... ET 70 000 A X... MARCEL ;

12QUE DES LIENS OCCULTES EXISTAIENT ENTRE LA DAME Z... ET X... DONT LE NUMERO DE TELEPHONE SE TROUVAIT INSCRIT SUR L'AGENDA DE LA DAME Z... ;

13QU'IL EST MANIFESTE QUE X... ETAIT DIRECTEMENT INTERESSE A LA GESTION DE " LA PETITE PORTE " ET AUX BENEFICES REALISES PUISQU'IL PERCEVAIT CHAQUE SEMAINE DES FONDS PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT DE DEBAUCHE ;

14ALORS QUE LE DELIT DE PROXENETISME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 334 6E SUPPOSE QUE CELUI QUI S'EN REND COUPABLE A FAIT OFFICE D'INTERMEDIAIRE, A UN TITRE QUELCONQUE, ENTRE LES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION OU A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT LA PROSTITUTION OU LA DEBAUCHE D'AUTRUI ;

15QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE RELEVE AUCUN ACTE CARACTERISANT UN ROLE D'INTERMEDIAIRE AYANT CONSISTE POUR X... PERSONNELLEMENT A METTRE EN CONTACT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES GERANTS DE L'ETABLISSEMENT DE DEBAUCHE ;

16ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAITS REPROCHES AU PREVENU NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE, AUCUN TEXTE NE REPRIMANT L'EXPLOITATION DIRECTE OU PAR PERSONNE INTERPOSEE D'UN ETABLISSEMENT DE DEBAUCHE ;

17" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1E DU CODE PENAL, COMMIS AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DEFINIES A L'ARTICLE 334-1, 6E ET 9E DUDIT CODE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREVENU ETAIT " DIRECTEMENT INTERESSE A LA GESTION " D'UN ETABLISSEMENT APPARTENANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DANS LEQUEL ETAIENT PRATIQUES DES EBATS SEXUELS COLLECTIFS ET DONT L'ACCES ETAIT OUVERT AUX COUPLES MOYENNANT LE PAIEMENT DU PRIX D'UNE CONSOMMATION ;

18QUE LES JUGES PRECISENT QUE " DES LIENS OCCULTES " UNISSAIENT LE PREVENU A LA GERANTE DE DROIT DE LA SOCIETE, ET QU'APRES LE DECES DU TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT, SON SUCCESSEUR, Y..., COPREVENU, N'AVAIT ETE ADMIS A EN ASSURER LA DIRECTION QU'EN OFFRANT DE REMBOURSER NOTAMMENT A X..., LES DETTES CONTRACTEES PAR LE TENANCIER DEFUNT ;

19QUE LES JUGES EN CONCLUENT QU'EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, X..., QUI " PERCEVAIT CHAQUE SEMAINE DES FONDS PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT DE DEBAUCHE " AVAIT " DIRECTEMENT CONTRIBUE A LA POURSUITE DES ACTIVITES " DE CE DERNIER ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU EST INTERVENU EN VUE DE METTRE A LA DISPOSITION D'INDIVIDUS EXPLOITANT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, UN LOCAL OU ETAIENT PRATIQUES DES ACTES DE DEBAUCHE, ET QU'IL A AINSI FAIT DES ACTES D'INTERMEDIAIRE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 334- 6E DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

21QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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