Cassation : Cass. crim., 26 mars 1985, n° 85-90.109
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1985, 85-90.109, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Production
- Demandeur non condamné pénalement
- Transmission directe au greffe de la Cour de cassation
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 584
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-90.109
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 124
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 26 mars 1985, n° 85-90.109, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Production ; Demandeur non condamné pénalement ; Transmission directe au greffe de la Cour de cassation ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 124
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.109
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1978 n° 155 p. 402 (Rejet) et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064957.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1978 n° 155 p. 402 (Rejet) et l'arrêt cité.
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
2- X... (HENRY),
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1984, QUI A ANNULE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE QUATRE MAGISTRATS ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ;
4LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
5SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :
6ATTENDU QUE CE MEMOIRE ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT DANS LA PRESENTE PROCEDURE, N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT DANS CE DELAI A LA COUR DE CASSATION ;
7QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;
8ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
9DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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