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1° enquete preliminaire : Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 00-88.078

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 00-88.078, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-88.078
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 245 p. 815
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-88.078, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Metz,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Siegfried X... du chef d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77-1 et 78 du Code de procédure pénale :

7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

8Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 :

9Les moyens étant réunis ;

10Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Siegfried X..., chauffeur routier, au service d'une entreprise de transport allemande, a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé de présenter aux agents de police judiciaire un document relatif aux conditions de travail ; que le prévenu a invoqué la nullité de la procédure en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié d'un interprète " extérieur " alors qu'il ne savait ni lire ni écrire le français ; que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité et l'ont déclaré coupable du délit ;

13Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité, réformer le jugement entrepris et annuler la procédure, la cour d'appel, après avoir relevé que le prévenu a été entendu par le truchement d'un gendarme de la brigade parlant l'allemand, énonce qu'il n'est pas démontré que la traduction effectuée par ce gendarme soit d'une qualité et d'une objectivité suffisantes pour assurer au prévenu le respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui exigent que toute personne arrêtée soit informée dans une langue qu'elle comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ;

14Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de ses propres constatations que le prévenu, qui n'a à aucun moment été privé de sa liberté, a été constamment assisté d'une personne parlant sa langue, et que, d'autre part, les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 3 novembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.

Mots-clés

  • 1° enquete preliminaire
  • Audition
  • Interprète assermenté
  • Assistance
  • Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application (non)
  • 2° interprete
  • Audition du prévenu
  • Enquête préliminaire
  • Gendarme parlant la langue de la personne entendue
  • Régularité
  • 3° convention europeenne des droits de l'homme
  • Article 5.2.
  • Domaine d'application
  • Contrôle routier
  • Audition (non)
  • Code de procédure pénale, article 102
  • Code de procédure pénale, article 121
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° enquete preliminaire ; Audition ; Interprète assermenté ; Assistance ; Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application (non) ; 2° interprete ; Audition du prévenu ; Enquête préliminaire ; Gendarme parlant la langue de la personne entendue ; Régularité ; 3° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 5.2. ; Domaine d'application ; Contrôle routier ; Audition (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les dispositions des articles 121 et 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète assermenté ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 3 novembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 245 p. 815

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-88.078

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. criminel 1961-02-16, Bulletin criminel 1961, n° 104, p. 199 (rejet) ; criminel 1990-02-13, Bulletin criminel 1990, n° 73 (1°), p. 191 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-05-26, Bulletin criminel 1999, n° 105, p. 280 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068680.

Titrage officiel

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Interprète assermenté - Assistance - Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).

2° INTERPRETE - Assistance - Audition du prévenu - Enquête préliminaire - Gendarme parlant la langue de la personne entendue - Régularité.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.2. - Domaine d'application - Enquête préliminaire - Contrôle routier - Audition (non).

Références de titrage : 1° INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Enquête préliminaire - Domaine d'application (non) | 3° ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Contrôle routier - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5.2. - Domaine d'application (non)

Sommaire officiel

1° Les dispositions des articles 121 et 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète assermenté ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire(1).

2° Aucune disposition de la loi n'interdit qu'une personne ne parlant pas le français, qui fait l'objet d'un contrôle routier et d'une audition par un officier de police judiciaire, soit entendue avec l'assistance d'un gendarme qui, parlant la langue qu'il comprend, fait office d'interprète.

3° Une personne qui fait l'objet d'un contrôle routier suivi d'une audition par un officier de police judiciaire et n'a été à aucun moment privée de sa liberté ne peut se prévaloir de la garantie prévue par l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. criminel 1961-02-16, Bulletin criminel 1961, n° 104, p. 199 (rejet) ; criminel 1990-02-13, Bulletin criminel 1990, n° 73 (1°), p. 191 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-05-26, Bulletin criminel 1999, n° 105, p. 280 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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