Non-représentation d'enfant : Cass. crim., 27 octobre 1966, n° 66-91.280
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1966, 66-91.280, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.280
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-91.280, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MARS 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PENALES FRANCAISES ET NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR POURSUIVRE ET REPRIMER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION DENONCE ;
4AU MOTIF QUE L'ABSTENTION ALLEGUEE A CONSISTE POUR LA DAME Y..., A NE RIEN FAIRE EN ECOSSE, LORS DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, POUR QUE LA JUSTICE FRANCAISE SOIT AMENEE A MODIFIER LES MODALITES DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT PRESCRITES, QUE LADITE ABSTENTION A ETE COMMISE A L'ETRANGER PAR UNE ETRANGERE ;
5ALORS QUE L'ABSTENTION DELICTUEUSE A CONSISTE POUR DAME Y... A NE PAS SAISIR LA JUSTICE FRANCAISE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE DU PERE, METTANT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT, QUE LA DEMANDE JUDICIAIRE NE POURRAIT ETRE FORMEE QU'EN FRANCE ;
6ALORS, AU SURPLUS, QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DELIT COMPLEXE, COMPORTE AU NOMBRE DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS NON SEULEMENT LE FAIT DE NON-REPRESENTATION PROPREMENT DIT, MAIS ENCORE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE GARDE OU DE VISITE CONSACRE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE, QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL FRANCAIS A ACCORDE AU PERE FRANCAIS, DOMICILIE EN FRANCE, UN DROIT DE VISITE QUI DEVAIT S'EXERCER EN FRANCE, MEME S'IL ETAIT PREVU QUE LE PERE DEVAIT ALLER CHERCHER ET RECONDUIRE SON ENFANT EN ANGLETERRE, QU'IL EN RESULTE QUE L'UN DES ACTES CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A ETE COMMIS EN FRANCE ;
7SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A PRONONCE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
9QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ;
10SUR LE FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MARS 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y... ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE A LA MERE, A CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE LE LAISSER AU PERE PENDANT LA DUREE DES GRANDES VACANCES ;
11QUE LA DECISION PRECISAIT QUE LE PERE DEVAIT ALLER CHERCHER L'ENFANT ET LE RECONDUIRE AU DOMICILE DE SA MERE, OU LE FAIRE PRENDRE ET LE FAIRE RECONDUIRE A CE DOMICILE ;
12QU'ENFIN, LA DAME Y..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, ETAIT, AU MOMENT DE SON DIVORCE, DOMICILIEE A MUIRHEAD OF LIFF, COMTE D'ANGUS, EN ECOSSE ;
13ATTENDU QU'IL APPARAIT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART QUE, LE DELIT DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ETANT COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR EN APPLICATION DE LA DECISION DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION, C'EST A L'ETRANGER ET PAR UNE ETRANGERE QUE L'INFRACTION RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE ;
14QUE, D'AUTRE PART SI LA DECISION RELATIVE AU DROIT DE VISITE DU PERE EMANE BIEN D'UNE JURIDICTION FRANCAISE, C'EST EN REVANCHE A L'ETRANGER, AU DOMICILE DE LA MERE, QUE CE DROIT POUVAIT ETRE EXERCE ET QUE, DES LORS, L'INTENTION DELICTUEUSE AURAIT PU ETRE REALISEE ;
15QU'AINSI L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION, AUCUN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RELEVEE, QUI PAR SA NATURE, N'EST PAS COMPLEXE, N'AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;
16ATTENDU, EN CONSEQUENCE QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
17REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE.
Mots-clés
- Non-représentation d'enfant
- Compétence
- Compétence territoriale
- Lieu où doit être effectuée la remise du mineur
- Crimes et delits commis a l'etranger
- Délit
- Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger
- Code de procédure pénale, article 693
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-représentation d'enfant ; Compétence ; Compétence territoriale ; Lieu où doit être effectuée la remise du mineur ; Crimes et delits commis a l'etranger ; Délit ; Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le Tribunal compétent pour connaître du délit des non-représentations d'enfant est celui du lieu où doit être effectuée la remise du mineur.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 693
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 382
- Code de procédure pénale, article 575
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 octobre 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.280
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058912.
Titrage officiel
1) NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur
2) CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Non-représentation d'enfant - Compétence - Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Non-représentation d'enfant - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur. | * NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Définition - Délit complexe (non). | * COMPETENCE - Compétence territoriale - Non-représentation d'enfant - Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger. | * NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Remise de l'enfant devant être effectuée à l'étranger.
Sommaire officiel
Le Tribunal compétent pour connaître du délit des non-représentations d'enfant est celui du lieu où doit être effectuée la remise du mineur.
Lorsque la décision relative au droit de visite prévoit que ce droit doit être exercé à l'étranger, l'article 693 du Code de procédure pénale aux termes duquel "est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant des éléments constitutifs a été accompli en France" n'est pas applicable. En effet le délit de non-représentation d'enfant n'est pas un délit complexe et c'est à l'étranger que les textes caractérisant les éléments constitutifs du délit, ont été commis.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 693
- Ancien code pénal, article 357
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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