Cass. crim., 27 octobre 1983, n° 83-91.079

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, 83-91.079, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 octobre 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

83-91.079

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Supplément d'information ordonné par le Président - Communication à l'accusé et à son conseil pendant l'audience - Absence de réclamation.

Sommaire officiel

Les documents concernant un supplément d'information ordonné par le Président avant les débats et parvenus en retour pendant l'audience, doivent être considérés comme étant régulièrement communiqués à l'accusé et à son conseil dès lors que ces derniers ont eu connaissance desdits documents, ont eu la possibilité de les consulter et n'ont déposé à ce sujet aucune conclusion ni formulé la moindre observation (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 284
• Code de procédure pénale, article 283

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-18 Bulletin Criminel 1968 n. 350 p. 841 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-10 Bulletin Criminel 1978 n. 223 p. 591 (REJET).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... YVON,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE "MADAME LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES JURES ET LES PARTIES DE CE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, ELLE A DONNE COMMISSION ROGATOIRE A MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE VITRY-LE-FRANCOIS, QUE CETTE COMMISSION ROGATOIRE VIENT A L'INSTANT MEME DE LUI PARVENIR EN RETOUR, ELLE FAIT OUVRIR LE PLI LA CONTENANT, TOUJOURS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN FAIT DONNER LECTURE PAR LE GREFFIER ET MET A LA DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES CETTE COMMISSION ROGATOIRE ET LES PIECES D'EXECUTION QUI SERONT JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

QUE "SUR L'INTERPELLATION DE MADAME LE PRESIDENT, LES CONSEILS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT RENONCE A UNE EVENTUELLE SUSPENSION D'AUDIENCE POUVANT LEUR PERMETTRE DE CONSULTER LA COMMISSION ROGATOIRE ET LES PIECES D'EXECUTION DONT IL VIENT D'ETRE DONNE LECTURE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DOCUMENTS SUSVISES ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL LESQUELS, D'AILLEURS, N'ONT DEPOSE A CE SUJET AUCUNE CONCLUSION NI FORMULE LA MOINDRE OBSERVATION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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