1° action civile : Cass. crim., 27 octobre 1987, n° 85-95.263

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, partie intervenante,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Reims (chambre correctionnelle) en date du 27 septembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Antonio pour coups ou violences volontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 448 et L. 449 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que la cour d'appel a dit que le montant des pertes de salaires subies par Y..., victime d'un accident du travail, était égal à celui des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie ;

8" au motif " qu'en l'absence de tout élément d'information autre que les pièces justificatives de ses débours présentées par la caisse, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Y... doit être fixé à 3 776, 22 francs, somme dont X... sera tenu à concurrence de moitié " ;

9" alors que la caisse primaire avait demandé, en l'absence de la victime, de fixer à 7 220, 88 francs l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Y..., cette somme comprenant, à concurrence de 6 008 francs, le montant des salaires dont l'intéressé avait été privé du fait de l'infraction ; que cette dernière somme avait été obtenue en considération de ce que les indemnités journalières versées à la victime ne couvraient, conformément aux articles L. 448 et L. 449 du Code de la sécurité sociale, qu'une fraction de son salaire tel que fixé par voie réglementaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des textes précités ;

10" et alors que la Cour, dont l'arrêt ne contient pas de motifs suffisants concernant la détermination du préjudice en droit commun de la victime, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties ;

13Attendu que X... ayant été déclaré responsable, à concurrence de moitié, des conséquences dommageables des coups portés par lui à Y... sur le lieu de leur travail, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, qui avait versé à la victime des indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail, a demandé à la juridiction du second degré de fixer la perte de salaires subie par Y... au double desdites indemnités ; que les juges ont rejeté cette demande au motif " qu'en l'absence de tout élément d'information autre que les pièces justificatives de ses débours présentées par la caisse, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Y... " devait être fixé au montant de la créance de l'organisme social ;

14Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte sans constater que la perte de rémunération subie par l'intéressé était effectivement égale au montant des indemnités journalières perçues, lesquelles correspondaient seulement, ainsi que l'exposait la caisse, à une fraction du salaire de la victime tel que déterminé par voie réglementaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé rendu par la cour d'appel de Reims le 27 septembre 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.