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1° cassation : Cass. crim., 27 octobre 1987, n° 87-84.647

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-84.647, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DECHEANCE du pourvoi formé par :

2- X... Edmond,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ;

6Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que Edmond X... s'est régulièrement pourvu le 27 juillet 1987 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu le 5 août 1987 à la Cour de Cassation ;

8Attendu qu'est parvenu à cette dernière, le 23 juillet 1987, un document signé par le demandeur qui n'était pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, aux termes dudit article, aucun mémoire ne peut être déposé à l'appui d'un pourvoi qui n'a pas encore été régulièrement déclaré ;

9Attendu que X... a, aussi, adressé un mémoire personnel signé de lui et rédigé en français mais qui est parvenu à la Cour de Cassation le 28 septembre 1987, hors du délai prévu par l'article 567-2 susvisé ;

10Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions du deuxième alinéa dudit article 567-2 du Code de procédure pénale ;

11DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Document rédigé dans une langue autre que le français (non) ; 2° cassation ; Dépôt ; Moment

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale un document qui, signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi, n'est pas rédigé en langue française

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déchéance

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 371 p. 987

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.647

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-03-04 , Bulletin criminel 1986, n° 85, p. 214 (déchéance) ; Chambre civile 3, 1977-06-15 , Bulletin 1977, III, n° 262, p. 300 (rejet) ; Chambre civile 1, 1981-02-17 , Bulletin 1981, I, n° 176 ; Conseil d'Etat, 1985-11-22 (n° 65105 Quillevere), Recueil Lebon 1985, p. 333 ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1875-01-15 , Bulletin criminel 1875, n° 19, p. 36 (rejet) ; Conseil d'Etat, 1984-10-24 (n° 50581 Sautrakumar), Recueil Lebon 1984, p. 335.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065394.

Titrage officiel

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Document rédigé dans une langue autre que le français (non)

2° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Dépôt - Moment

Sommaire officiel

1° En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale un document qui, signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi, n'est pas rédigé en langue française

2° Par application de l'article 584 du Code de procédure pénale, aucun mémoire ne peut être déposé à l'appui d'un pourvoi qui n'a pas encore été régulièrement déclaré

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-03-04 , Bulletin criminel 1986, n° 85, p. 214 (déchéance) ; Chambre civile 3, 1977-06-15 , Bulletin 1977, III, n° 262, p. 300 (rejet) ; Chambre civile 1, 1981-02-17 , Bulletin 1981, I, n° 176 ; Conseil d'Etat, 1985-11-22 (n° 65105 Quillevere), Recueil Lebon 1985, p. 333 ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1875-01-15 , Bulletin criminel 1875, n° 19, p. 36 (rejet) ; Conseil d'Etat, 1984-10-24 (n° 50581 Sautrakumar), Recueil Lebon 1984, p. 335.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.647
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 371 p. 987
Solution
Déchéance

Référence

Cass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.647, publié au Bulletin

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