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Procès-verbal : Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 99-84.104

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 99-84.104, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-84.104
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-84.104, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Procès-verbal ; Contravention ; Agent verbalisateur ; Identification ; Numéro matricule et référence du service

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 octobre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-84.104

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597420.

Titrage officiel

PROCES-VERBAL - Contravention - Agent verbalisateur - Identification - Numéro matricule et référence du service.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Lou,

6contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 mai 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs chacune ;

7Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 18 octobre 1999 ;

8Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation des trois contraventions relevées contre Jean-Lou X..., les 4 avril et 25 septembre 1997, le tribunal relève que chacun desdits procès-verbaux contient le numéro matricule de l'agent verbalisateur et la référence de son service, ce qui permet son identification ;

12Qu'en cet état, et dès lors que les mentions apposées sur le formulaire permettaient de connaître les nom et qualités du constatant, de vérifier le cas échéant ses pouvoirs, de provoquer ses observations en cas de contestation et qu'elles suffisaient ainsi à la validité des procès-verbaux, le jugement n'encourt pas la censure ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

14Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. de Gouttes ;

19Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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