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Chambre d'accusation : Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 00-84.635

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-84.635, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-84.635
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 281 p. 833
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.635, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ; Contrôle de la Cour de Cassation ; Motifs le permettant ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre d'examiner ou refuser de prononcer sur les réquisitions du ministère public. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce à tort que le procureur général a réitéré ses réquisitions tendant au renvoi du demandeur devant la cour d'assises alors qu'il résulte des pièces de la procédure que dans ses réquisitions écrites ce magistrat avait demandé le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 19 mai 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 281 p. 833

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-84.635

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 11 (2°), p. 30 (cassation partielle).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069941.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Motifs le permettant - Nécessité.

Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Chambre d'accusation - Procédure - Arrêt - Motifs - Réquisitions du procureur général - Contrôle de la Cour de Cassation

Sommaire officiel

Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre d'examiner ou refuser de prononcer sur les réquisitions du ministère public. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce à tort que le procureur général a réitéré ses réquisitions tendant au renvoi du demandeur devant la cour d'assises alors qu'il résulte des pièces de la procédure que dans ses réquisitions écrites ce magistrat avait demandé le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 11 (2°), p. 30 (cassation partielle).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 19 mai 2000 qui, pour viols et délits connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X..., demandeur, devant la cour d'assises du département du Rhône, pour y être jugé des chefs de viol et d'exhibitions sexuelles ;

8" aux motifs que M. le procureur général réitère ses réquisitions tendant au renvoi de X... devant la cour d'assises pour viol et exhibitions sexuelles ;

9" alors que les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions ; qu'il doit être fait état dans l'arrêt des réquisitions du ministère public ; que l'inobservation de ces prescriptions légales entraîne la nullité de la décision ; que, dès lors, encourt la cassation la chambre d'accusation qui déclare statuer au vu de réquisitions différentes de celles qui ont en réalité été prises par le ministère public ; qu'en déclarant néanmoins statuer au vu de réquisitions du procureur général, par lesquelles celui-ci aurait conclu au renvoi de X... devant la cour d'assises pour viol aggravé et exhibitions sexuelles, bien que le procureur général ait pris le 3 avril 2000 un réquisitoire tendant au renvoi de X... devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, la chambre d'accusation a exposé sa décision à la cassation " ;

10Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges, leurs arrêts doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue ; que les juges ne peuvent omettre d'examiner ou refuser de prononcer sur les réquisitions du ministère public ;

12Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le procureur général, dans des réquisitions écrites régulièrement soumises à la chambre d'accusation, a demandé le renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des délits d'agression sexuelle aggravée et d'exhibition sexuelle ;

13Attendu que l'arrêt attaqué énonce, à tort, que le procureur général a réitéré ses réquisitions tendant au renvoi du demandeur devant la cour d'assises pour viols et exhibitions sexuelles ;

14Attendu que l'erreur ainsi commise prive la Cour de Cassation de la possibilité de s'assurer que les réquisitions écrites du procureur général ont été soumises à l'examen des juges ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 19 mai 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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