Atteinte a l'action de justice : Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 99-87.929
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-87.929, Publié au bulletin
Mots-clés
- Atteinte a l'action de justice
- Atteintes à l'autorité de la justice
- Outrage à magistrat
- Expression injurieuse contenue dans une dénonciation
- Code pénal, article 434-24
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-87.929
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 280 p. 831
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.929, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte a l'action de justice ; Atteintes à l'autorité de la justice ; Outrage à magistrat ; Expression injurieuse contenue dans une dénonciation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Celui qui dénonce à l'autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l'égard de ce magistrat aucun outrage s'il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. Mais les faits injurieux ou outrageants employés dans la dénonciation et distincts de l'énonciation des faits dénoncés peuvent donner lieu à des poursuites pour outrage. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui constate que le prévenu a adressé au Garde des Sceaux et au procureur général une dénonciation accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaires le juge de l'application des peines qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle et traitant ce magistrat de " fasciste ". (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience (numéro d’infraction NATINF 100)
- Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 101)
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 102)
- Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 103)
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 40014)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 280 p. 831
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-87.929
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1950-01-19, Bulletin criminel 1950, n° 24, p. 36 (rejet) ; Chambre criminelle, 1955-02-15, Bulletin criminel 1955, n° 106, p. 188 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069940.
Titrage officiel
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteintes à l'autorité de la justice - Outrage à magistrat - Expression injurieuse contenue dans une dénonciation.
Sommaire officiel
Celui qui dénonce à l'autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l'égard de ce magistrat aucun outrage s'il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. Mais les faits injurieux ou outrageants employés dans la dénonciation et distincts de l'énonciation des faits dénoncés peuvent donner lieu à des poursuites pour outrage. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui constate que le prévenu a adressé au Garde des Sceaux et au procureur général une dénonciation accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaires le juge de l'application des peines qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle et traitant ce magistrat de " fasciste ". (1).
Textes cités 3
- Code pénal, article 434-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1950-01-19, Bulletin criminel 1950, n° 24, p. 36 (rejet) ; Chambre criminelle, 1955-02-15, Bulletin criminel 1955, n° 106, p. 188 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 5 octobre 1999 qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
6Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme :
7Attendu que, si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ; que tel est précisément l'objet de l'article 434-24 du Code pénal ;
8D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
9Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
10" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable d'outrage à magistrat et l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ferme ;
11" aux motifs que, des pièces de la procédure, il résulte que, le 12 janvier 1999, X..., exécutant une peine privative de liberté, prononcée par une juridiction extérieure au ressort de la cour d'appel de céans, a adressé un écrit non rendu public le 12 janvier 1999 au Garde des Sceaux et au procureur général près ladite Cour, dans lequel il dénonce l'un des juges d'application des peines du tribunal de grande instance de Versailles, qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle, des faits de "forfaiture", "faux en écritures publiques et authentiques" et de "coalition de fonctionnaires" ; que ces faits, s'ils s'expliquent par une longue détention du prévenu, constituent sans équivoque l'infraction visée, étrangère à la législation invoquée par la défense ;
12" alors que ne constitue pas le délit d'outrage à magistrat le fait d'imputer à celui-ci la commission d'infractions pénales ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, décider que le fait, pour X..., d'avoir affirmé que le juge d'application des peines s'était rendu coupable des délits de "faux en écritures publiques et authentiques" et de "coalition de fonctionnaires" constituait le délit d'outrage à magistrat " ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X... a adressé, au Garde des Sceaux et au procureur général, une lettre accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, le juge de l'application des peines qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle et traitant ce magistrat de " fasciste " ;
14Attendu qu'en cet état, les juges ont, à bon droit, déclaré X... coupable d'outrage à magistrat dès lors que l'emploi du terme injurieux " fasciste " était distinct de l'énonciation des faits dénoncés ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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