Restitution : Cass. crim., 27 septembre 2005, n° 05-80.106

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Tristan,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs et de recel a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

11Attendu que les objets placés sous main de justice ne peuvent être restitués par le juge d'instruction que lorsque leur propriété n'est pas contestée ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a ordonné la restitution au profit d'une victime de trois objets saisis au domicile des mis en examen ;

13Attendu que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de cette décision, Tristan X... a fait valoir que ces objets lui appartenaient et que, notamment, il apportait la justification de la propriété d'une paire de jumelles par la production d'un bon de garantie et d'une facture ;

14Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que les objets ont été reconnus par les victimes et que le demandeur ne présente pas de moyen sérieux à l'appui de sa requête ;

15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la propriété des objets restitués est sérieusement contestée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs,

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

23Avocat général : M. Fréchède ;

24Greffier de chambre : Mme Lambert ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;