Presse : Cass. crim., 27 septembre 2005, n° 05-80.123
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-80.123, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-80.123
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 238 p. 850
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.123, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- de X... du Y... Henri, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
7Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile qualifiant l'expression " aristocrate décadent " d'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ;
11"aux motifs qu'" en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les termes de l'acte initial de poursuite fixent définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans qu'un changement de qualification puisse ensuite intervenir ;
12qu'en l'espèce, selon les termes de la plainte avec constitution de partie civile, l'expression "aristocrate décadent" figurant dans le document litigieux constituerait, à l'égard du plaignant, une injure publique "associée à son origine sociale". " à raison de l'origine (naissance) ", au sens des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, 42, 43 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en ce qu'elles visent une personne à raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion dont elle est originaire, ou à laquelle elle appartient ou n'appartient pas ; que ces dispositions n'incluent pas l'injure visant une personne à raison de l'origine sociale qui est la sienne, fut-ce par sa naissance ;
13que les termes dénoncés ne peuvent donc recevoir la qualification d'injure raciste au sens de la loi, au regard des termes et textes visés dans la plainte et ne sont pas susceptibles d'être différemment qualifiés " ;
14"alors que l'injure visée par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 vise deux hypothèses distinctes, l'injure commise envers une personne ou un groupe à raison de son origine, et celle commise envers une personne ou un groupe à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que, dès lors, une injure visant l'origine d'une personne, sans comporter de termes racistes, relève de cette disposition légale ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que ces dispositions n'incluent pas l'injure visant une personne à raison de sa naissance, la chambre de l'instruction a méconnu les textes cités au moyen" ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Henri de X... du Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en raison de la diffusion d'une lettre d'information dans laquelle il était qualifié d'aristocrate décadent pour qui "la France est née en 1789" ;
16Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 n'incluent pas l'injure visant une personne en raison de son origine sociale ;
17Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ;
18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : Mme Daudé ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Presse
- Injures
- Injures publiques
- Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- Éléments constitutifs
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Injures ; Injures publiques ; Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision l'arrêt refusant d'informer sur une plainte visant, sous cette qualification, les termes " aristocrate décadent pour qui la France est née en 1789 ".
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 238 p. 850
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-80.123
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-12-03, Bulletin criminel 2002, n° 218, p. 808 (cassation sans renvoi).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070049.
Titrage officiel
PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs.
Références de titrage : INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision l'arrêt refusant d'informer sur une plainte visant, sous cette qualification, les termes " aristocrate décadent pour qui la France est née en 1789 ".
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-12-03, Bulletin criminel 2002, n° 218, p. 808 (cassation sans renvoi).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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