Action civile : Cass. crim., 28 avril 1971, n° 70-90.697

1REJET DU POURVOI DE X... (MATHIAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 12 FEVRIER 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE Y... (ROGER), EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A LIMITE A 26 000 F LE MONTANT DE LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE DEMANDEUR RESTE ATTEINT ET A 10 000 F LA SOMME ALLOUEE POUR LE PREJUDICE PROFESSIONNEL ;

3AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS PROUVE ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESUME QUE CETTE MISSION (SUR LES SITES POLYNESIENS), QUI DEBUTA LE 15 DECEMBRE 1965, AURAIT ETE RECONDUITE APRES LE 15 JUIN 1966 ;

4QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... DU 25 NOVEMBRE 1966, DU SERVICE MEDICAL DE LA COMPAGNIE PRECITEE, QUI ATTESTE QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT L'EMPECHENT DE SE RENDRE SUR LES CHANTIERS DU PACIFIQUE ET D'Y RENOUVELER SES CONTRATS, NE SAURAIT, EN EFFET, PROUVER QUE CETTE COMPAGNIE LES AURAIT RENOUVELES ;

5ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI ONT ETE DENATURES, QUE LE DEMANDEUR N'A DU CESSER UN TRAVAIL PARTICULIEREMENT REMUNERATEUR SUR LES ATOLLS DU PACIFIQUE QUE PAR SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;

6QUE LES CERTIFICATS DU DOCTEUR A..., CHEF DU BUREAU MEDICAL DE LA DIRECTION DES APPLICATIONS MILITAIRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SONT CATEGORIQUES ET PRECISENT QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT PARTI POUR RESPECTER LE CONTRAT QU'IL AVAIT SIGNE AVANT L'ACCIDENT, A DU ETRE RAPATRIE POUR RAISON DE SANTE, LIEE A L'ACCIDENT DE VOITURE DONT IL A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1965, ET QU'IL A ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'INAPTITUDE LE 30 MARS 1966, DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE APRES CET ACCIDENT, L'INTERRUPTION DU CONTRAT EN COURS ETANT EGALEMENT ATTESTEE PAR LETTRE DE LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON DU 24 NOVEMBRE 1966 ;

7QUE LES CERTIFICATS DU DOCTEUR Z..., CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON, SONT EGALEMENT FORMELS ET PRECISENT QU'A LA SUITE D'EXAMENS REGULIERS, UNE DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE AUX CHANTIERS DU PACIFIQUE A DU ETRE PRISE (CES EXAMENS REGULIERS IMPLIQUANT QUE LA SOCIETE SOUHAITAIT RENVOYER LE DEMANDEUR SUR LES SITES POLYNESIENS), UN TRAVAIL SEDENTAIRE ETANT NECESSAIRE POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE SURVEILLANCE MEDICALE ;

8CETTE INAPTITUDE ETANT ENCORE CONFIRMEE PAR LE DOCTEUR JEAN-PAUL B..., MEDECIN AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY ;

9QU'IL RESULTE ENCORE DES DIVERS CERTIFICATS PRODUITS, EMANANT D'OPHTALMOLOGISTES ET DE NEURO-PSYCHIATRES, LE DERNIER DATANT DU 6 JANVIER 1970, QUE LE DEMANDEUR EST TOUJOURS EN TRAITEMENT ET SOUMIS A UNE SURVEILLANCE REGULIERE SUR LE PLAN CLINIQUE ET ENCEPHALOGRAPHIQUE, POUR ANOMALIES ELECTRIQUES ET LESION DU RACHIS CERVICAL ;

10QUE CES DIVERSES PIECES APPORTENT LA JUSTIFICATION DU TRES GRAVE PREJUDICE PROFESSIONNEL SUBI PAR LE DEMANDEUR, PREJUDICE DECOULANT UNIQUEMENT DE L'ACCIDENT DU 10 NOVEMBRE 1965, LA PERTE DE SALAIRE SUBIE POUVANT ETRE EVALUEE A 4 000 F PAR MOIS, SOIT 48 000 F PAR AN E QU'AGE DE 29 ANS, IL EST PARTICULIEREMENT RAISONNABLE DE LIMITER LA DEMANDE A 480 000 F, QUI REPRESENTE CETTE DIFFERENCE PENDANT DIX ANS SEULEMENT ;

11QUE LA COUR, EN LUI ALLOUANT LA SOMME INFIME DE 10 000 F POUR PREJUDICE PROFESSIONNEL, N'A PAS REPARE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, COMME L'EXIGENT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA CASSATION ETANT, DE CE FAIT, OBLIGATOIREMENT ENCOURUE ;

12QUE, DE PLUS, CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUPREME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, PRECISANT QU'IL ETAIT RESTE AFFECTE A L'EQUIPE DU PACIFIQUE DE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON ET AVAIT SUBI PERIODIQUEMENT DES EXAMENS DE LA PART DES MEDECINS DE CETTE ENTREPRISE POUR VERIFIER SON APTITUDE A UN NOUVEAU DEPART, LA DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE N'AYANT ETE PRISE QUE LE 11 SEPTEMBRE 1968 ;

13QUE, D'AUTRE PART, LES MEMES CONCLUSIONS DEMANDAIENT A LA COUR D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE COMPTABLE OU MEDICALE, POUR PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES ET REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'INCIDENCE PARTICULIERE DE L'ACCIDENT SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE ETAIT TENU DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, NE FUT-CE QUE POUR LA REJETER ;

14QU'ENFIN, IL RESULTE D'UNE LETTRE DU SERVICE-INTER-PRODUCTION, EN DATE DU 27 JANVIER 1970, QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU, SANS L'ETAT DE SANTE DEFICIENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT, FAIRE PARTIE D'UN EFFECTIF QUI TRAVAILLE DANS LE PACIFIQUE POUR LE COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE ;

15QU'EN CONSEQUENCE, LE MOTIF DE L'ARRET PRETENDANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON AURAIT RENOUVELE LES CONTRATS DU DEMANDEUR EST TOTALEMENT INOPERANT ET NE POUVAIT PERMETTRE DE REFUSER A LA VICTIME UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA SITUATION SEDENTAIRE A LAQUELLE IL EST ASTREINT ET CELLE QU'IL AURAIT EUE EN TOUTE CERTITUDE SUR LES SITES POLYNESIENS, SANS UNE DENATURATION EVIDENTE DU DOCUMENT CLAIR ET PRECIS SUSVISE ;

16ET QU'IL SUIT DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT QUE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE A LA FOIS DE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME MONTEUR-CABLEUR PAR LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON, A ETE VICTIME, LE 10 NOVEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST VU DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

18QUE, LE 15 DECEMBRE SUIVANT, X..., EN EXECUTION D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A ETE ENVOYE EN POLYNESIE FRANCAISE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ENVIRON SUSCEPTIBLE D'ETRE RENOUVELEE ;

19QUE, LE 19 MARS 1966, IL A DU CESSER SON TRAVAIL ;

20QU'IL A ENSUITE ETE RAPATRIE ;

21QU'IL A REPRIS UNE ACTIVITE SEDENTAIRE, EN METROPOLE, DANS LA MEME SOCIETE, LE 20 JUIN 1966, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;

22QU'IL RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % ;

23ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET FAIT NOTAMMENT ETAT DES SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE QUI RETRIBUAIENT SON SEJOUR EN POLYNESIE ET DES CONSTATATIONS DU DOCTEUR Z..., APPARTENANT AU SERVICE MEDICAL DE LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON, QUANT A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVEE X..., EN RAISON DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, DE SE RENDRE SUR LES CHANTIERS DU PACIFIQUE ET D'Y RENOUVELER SES CONTRATS ;

24QUE LES JUGES DU FOND ONT, A CET EGARD, SOUVERAINEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, LE PREJUDICE PROFESSIONNEL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE PUIS PERMANENTE DE TRAVAIL, COMPTE TENU DE SA PERTE D'UNE CHANCE DE VOIR SON EMPLOYEUR RECONDUIRE SA MISSION OUTRE-MER ;

25ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENUMERANT ET EVALUANT LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGE DONT ELLE A ORDONNE LA REPARATION, A, PAR LA MEME, REPONDU A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR X... ET DEMONTRE L'INUTILITE DE CETTE MESURE ;

26QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EXPLICITEMENT SUR LA PARTIE DES CONCLUSIONS QUI, TRES SUBSIDIAIREMENT D'AILLEURS, SOLLICITAIT CETTE NOUVELLE EXPERTISE ;

27QUE, DES LORS, LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

29REJETTE LE POURVOI