Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Attentats a la pudeur : Cass. crim., 28 avril 1971, n° 70-92.674

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1971, 70-92.674, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.674
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125 P. 326
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-92.674, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES APRES ACQUITTEMENT DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, PAR DECISION SEPAREE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PREALABLEMENT ACQUITTE DU CRIME D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA MINEURE MONICA Y..., A VERSER 3 000 F DE DOMMAGES-INTERETS A LA MERE DE CELLE-CI, PARTIE CIVILE ;

3AU MOTIF QUE LES FAITS, DEPOUILLES PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT DE LEUR CARACTERE CRIMINEL, N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DANS LEUR IMPUDIQUE ENUMERATION ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAS SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES CIVILES DES FAUTES COMMISES EN ACCOMPLISSANT, CONTRE LA VOLONTE DE LA MINEURE, LESDITS FAITS ;

4ALORS QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT, FONDE SUR CE QUE LES FAITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR, REPROCHES AU DEMANDEUR, N'ETAIENT PAS ETABLIS, EXCLUAIT TOUT A LA FOIS ET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES GESTES DEPLACES OU IMPUDIQUES COMME L'INTENTION COUPABLE, INDISSOLUBLEMENT LIEE A LA NATURE DE TELS FAITS ;

5QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CARACTERISER UNE FAUTE CIVILE, DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, A FAIT REVIVRE L'ACCUSATION CRIMINELLE EN S'EMPARANT D'UNE IMPUDIQUE ENUMERATION INSUSCEPTIBLE DE PERDRE, SOUS COLORATION DE SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, LA QUALIFICATION LEGALE AYANT ENTRAINE LA DECLARATION NEGATIVE, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA COUR ET DU JURY ;

6ATTENDU QUE X..., RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MINEURE Y... (MONICA), FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, A ETE ACQUITTE ;

7ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A TENU DES PROPOS OBSCENES ET S'EST EXHIBE, SANS VETEMENTS, EN PRESENCE DE LA MINEURE, QUI A ETE GRAVEMENT OFFENSEE DANS SA PUDEUR ET PERTURBEE DANS SON PSYCHISME ;

8ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR ENSUITE DE CES CONSTATATIONS, A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'ASSISES N'A EN RIEN VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LA PARTIE CIVILE, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT, PEUT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES FAITS, QUI FONT L'OBJET DE L'ACCUSATION ;

9QU'EN EFFET, LES AGISSEMENTS, RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, NE CONSTITUENT PAS DES ATTENTATS AU SENS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ACTES MATERIELS COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME ;

10QU'AINSI, LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE X... SONT DISTINCTES DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE ET NE FONT PAS REVIVRE L'ACCUSATION ;

11D'OU IL SUIT QUE LA COUR AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Attentats a la pudeur ; Attentat avec ou sans violence ; Éléments constitutifs ; Acte matériel sur la personne de la victime ; Cour d'assises ; Action civile ; Partie civile ; Acquittement de l'accusé ; Préjudice ; Réparation ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le crime d'attentat à la pudeur, avec ou sans violences, implique un acte matériel sur la personne de la victime (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125 P. 326

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.674

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-07-01 Bulletin Criminel 1959 N. 336 p.683 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1846-11-12 Bulletin Criminel 1846 N. 288 p.440 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-02-12 Bulletin Criminel 1863 N. 49 p.80 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-26 Bulletin Criminel 1969 N. 97 p.238 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056419.

Titrage officiel

1) ATTENTATS A LA PUDEUR - Attentat avec ou sans violence - Eléments constitutifs - Acte matériel sur la personne de la victime.

2) COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions.

Références de titrage : * ATTENTATS A LA PUDEUR - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions. | * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Acquittement - Condamnations civiles - Conditions.

Sommaire officiel

Le crime d'attentat à la pudeur, avec ou sans violences, implique un acte matériel sur la personne de la victime (1).

Après acquittement du chef d'attentat à la pudeur, la Cour peut allouer des dommages-intérêts à la partie civile, à condition de relever un quasi-délit, résultant des faits objets de l'accusation sans se mettre en contradiction avec la chose jugée au pénal (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-07-01 Bulletin Criminel 1959 N. 336 p.683 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1846-11-12 Bulletin Criminel 1846 N. 288 p.440 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-02-12 Bulletin Criminel 1863 N. 49 p.80 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-26 Bulletin Criminel 1969 N. 97 p.238 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 1971