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Peines : Cass. crim., 29 avril 1971, n° 70-92.596

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1971, 70-92.596, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.596
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 130 P. 337
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-92.596, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 5 OCTOBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES FORMEES PAR LE DEMANDEUR ;

3AU MOTIF QUE LA COUR NE DISPOSE PAS, AU VU DU DOSSIER ET A LA SUITE DES DEBATS, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER SI UNE TELLE DEMANDE EST FONDEE, NOTAMMENT EN DROIT ;

4ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE N'AVAIT PAS ETE DEPASSE ET QUE LA CONFUSION N'ETAIT PAS DE DROIT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

5ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1970, QUI AVAIT CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN L'ETAT SI LA DEMANDE DE CONFUSION DE LA PEINE, PRESENTEE PAR LE PREVENU, AVEC CELLES DE DEUX ANNEES ET QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DEJA CONFONDUES PRONONCEES CONTRE L'INTERESSE PAR ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 JANVIER 1970, ETAIT FONDEE ;

6ATTENDU QUE LA COUR AYANT AINSI RESERVE LES DROITS DU DEMANDEUR, SON ARRET NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE CE CHEF ;

7QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 17, 20 ET 66 ALINEA 9 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR Y... ;

9AU MOTIF QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ONT CAUSE UN DOMMAGE PERSONNEL ET DIRECT A LA PARTIE CIVILE DEVENUE BENEFICIAIRE DU CHEQUE LITIGIEUX ;

10ALORS QUE LES CHEQUES A L'ORDRE D'UNE PERSONNE DENOMMEE SE TRANSMETTENT PAR ENDOSSEMENT ET NON PAR TRADITION ;

11ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE ENDOSSE PAR X... A L'ORDRE DE Z... ET QUE CE DERNIER L'A REMIS, SANS L'ENDOSSER, A Y..., QUE Y... AYANT RECU LE CHEQUE PAR SIMPLE TRADITION N'EN ETAIT PAS LE BENEFICIAIRE ET ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE A... A EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE DE 25 000 FRANCS A L'ORDRE DE X... ALORS QUE SON COMPTE EN BANQUE NE PRESENTAIT PAS DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ;

13QUE X..., EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR CE CHEQUE SANS PROVISION ET L'A ENDOSSE, POUR ETRE REMIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z... A Y..., PARTIE CIVILE, QUE A... A ETE RECONNU COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET X... D'ACCEPTATION DE CHEQUE, LE SACHANT SANS PROVISION : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER A... ET X..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DERNIER, CREANCIER DE Z..., ETAIT DEVENU BENEFICIAIRE DU CHEQUE PAR LA REMISE QUE LUI EN AVAIT FAITE SON DEBITEUR ET QU'IL A SOUFFERT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DES AGISSEMENTS DES INCULPES, PREJUDICE QUE LES JUGES APPRECIENT A 5 000 FRANCS AU VU DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ;

14ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE Y... ETAIT DEVENU REGULIEREMENT LE DERNIER BENEFICIAIRE DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET Y..., QUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 AVAIT EN RECEVANT LE CHEQUE DE SON PORTEUR ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION DUDIT CHEQUE, ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;

15QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Sursis à statuer ; Cheques ; Action civile ; Emission sans provision ; Endossataire ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour d'appel qui déclare ne pouvoir, en l'absence d'éléments suffisants, statuer, en l'état, sur une demande de confusion de peines et réserve ainsi les droits de l'intéressé, ne saurait faire l'objet d'aucun grief de ce chef (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 130 P. 337

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.596

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 295 p.712 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-06 Bulletin Criminel 1967 N. 207 p.491 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058058.

Titrage officiel

1) PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Sursis à statuer.

2) CHEQUES - Action civile - Emission sans provision - Endossataire - Recevabilité.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provision - Acceptation - Endossataire. | * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provision - Endossataire. | * CHEQUES - Action civile - Acceptation d'un chèque sans provision - Endossataire - Recevabilité.

Sommaire officiel

La Cour d'appel qui déclare ne pouvoir, en l'absence d'éléments suffisants, statuer, en l'état, sur une demande de confusion de peines et réserve ainsi les droits de l'intéressé, ne saurait faire l'objet d'aucun grief de ce chef (1).

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet au dernier bénéficiaire du chèque tous les droits résultant dudit chèque et notamment la propriété de la provision (2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 295 p.712 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-06 Bulletin Criminel 1967 N. 207 p.491 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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