Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 29 avril 1971, n° 71-90.557
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1971, 71-90.557, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.557
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 334
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 avr. 1971, n° 71-90.557, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 FEVRIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET IMPORTATION DE MARCHANDISES SANS DECLARATION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PREVENU A ETE INTERROGE ;
3ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 513 ET QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'AUDIENCE ;
4ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE, ET, SON AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE ;
5QU'AINSI, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SON OMISSION NE POUVANT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE AU COURS DU DEBAT ORAL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
7AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AU PREVENU ETAIENT DE NATURE A DISSIMULER LES DETOURNEMENTS EFFECTUES AU DETRIMENT DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET A PORTER EGALEMENT PREJUDICE AUX CLIENTS DEBITEURS EN LES PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE PROUVER EN CAS DE LITIGE LA REALITE D'UNE LIBERATION AUX DATES PAR EUX ALLEGUES ;
8ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AU PREVENU AIENT PORTE PREJUDICE AUX ACTIONNAIRES OU AUX CLIENTS DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
9ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PA LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LES IRREGULARITES A LUI REPROCHEES ET CONSISTANT DANS LE DECALAGE DANS LE TEMPS DES REMISES D'ESPECES QUI LUI ETAIENT FAITES NE CONSTITUAIENT PAS DES ALTERATIONS D'ECRITURE AU SENS DE LA LOI PENALE ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE COMME COMPTABLE ET CAISSIER PAR LA SOCIETE ANONYME CABOUR ET CAUWENBERGHE, AVAIT, D'AVRIL 1965 A JUILLET 1967, DETOURNE EN ESPECES, AU PREJUDICE DE CETTE ENTREPRISE, PAR PRELEVEMENT DANS LA CAISSE QUI LUI ETAIT CONFIEE, UN MONTANT TOTAL DE 1 466 640,24 FRANCS ;
11QUE POUR DISSIMULER SES DETOURNEMENTS, IL AVAIT PORTE SUR LES FEUILLES D'OPERATIONS FINANCIERES, SUR LESQUELLES IL ETAIT CHARGE DE CENTRALISER, AU JOUR LE JOUR, TOUTE LA COMPTABILITE, DE FAUSSES INSCRIPTIONS CONCERNANT DES REMISES FICTIVES D'EFFETS OU DE CHEQUES EN BANQUE ;
12QUE CES REMISES ETANT APPARUES SUR LES ETATS DE RAPPROCHEMENT DE FIN DE MOIS, COMME N'AYANT PAS ETE CREDITEES, IL AVAIT, LE MOIS SUIVANT, PASSE DES ECRITURES D'ANNULATION ;
13QU'ENFIN, IL AVAIT DEPLACE, DANS LE TEMPS, LA COMPTABILISATION DE CERTAINES OPERATIONS DE RECETTE OU DE REMISE EN BANQUE ;
14ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS POUR LESQUELS LES IRREGULARITES, COMMISES PAR X..., ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI ;
15ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES LEUR AIENT ETE REGULIEREMENT SOUMISES, ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ;
16QU'EN EFFET, L'INSCRIPTION DE FAUSSES INDICATIONS DANS DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, COMME EN L'ESPECE, EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, UNE ALTERATION DE FAITS QUE CES ECRITURES DE COMMERCE AVAIENT POUR OBJET DE CONSTATER ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
19REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Audition
- Omission
- Portée
- Faux
- Faux en écriture de commerce
- Définition
- Inscription de fausses indications dans des écritures de commerce
- Ancien code pénal, article 150
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Omission ; Portée ; Faux ; Faux en écriture de commerce ; Définition ; Inscription de fausses indications dans des écritures de commerce
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'interrogatoire du prévenu appelant n'étant pas prescrit à peine de nullité, l'omission de cette formalité ne peut constituer une cause de nullité, dès lors qu'il est établi qu'il a été appelé à se défendre au cours du débat oral (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 150
- Code de commerce, article 8
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 334
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.557
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-01-06 Bulletin Criminel 1953 N. 2 p.3 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-07-13 Bulletin Criminel 1955 N. 351 p.624 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-26 Bulletin Criminel 1968 N. 208 p.500 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 90 p.240 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058057.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Omission - Portée.
2) FAUX - Faux en écriture de commerce - Définition - Inscription de fausses indications dans des écritures de commerce.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Prévenu - Interrogatoire - Omission - Portée.
Sommaire officiel
L'interrogatoire du prévenu appelant n'étant pas prescrit à peine de nullité, l'omission de cette formalité ne peut constituer une cause de nullité, dès lors qu'il est établi qu'il a été appelé à se défendre au cours du débat oral (1).
L'inscription de fausses indications dans des écritures de commerce au sens de l'article 150 du Code pénal, constitue, aux termes de l'article 147 alinéa 4 dudit code, une altération de faits que ces documents avaient pour objet de constater et caractérise en conséquence le délit de faux en écritures de commerce.
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 150
- Code de commerce, article 8
- Ancien code pénal, article 147
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-01-06 Bulletin Criminel 1953 N. 2 p.3 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-07-13 Bulletin Criminel 1955 N. 351 p.624 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-26 Bulletin Criminel 1968 N. 208 p.500 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 90 p.240 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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