Cass. crim., 28 avril 1971, n° 70-92.856

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1971, 70-92.856, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 28 avril 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 70-92.856
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126 P. 328

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Signature du greffier - Nécessité.

Références de titrage : * GREFFIER - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Signature - Omission - Nullité.

Sommaire officiel

Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-12-15 Bulletin Criminel 1892 N. 331 p.518 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-08-04 Bulletin Criminel 1921 N. 327 p.547 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT D'ASSISES ;

ALORS QUE CE PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNE, A PEINE DE NULLITE, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EST UNE OPERATION SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QUE LE GREFFIER EN DRESSE PROCES-VERBAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LEDIT PROCES-VERBAL DOIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 378 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE GREFFIER ET LE PRESIDENT ;

ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, DOCUMENT QUI EN L'ESPECE NE FAIT PAS CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL NE PORTE CEPENDANT QUE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU GREFFIER, MANQUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL QUI NE PEUT FAIRE PREUVE DES FAITS ET FORMALITES QU'IL ENONCE ;

QUE DES LORS LEDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE DECLARE NUL DE MEME QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DOIVENT ETRE ANNULES LES DEBATS QUI ONT SUIVI, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET L'ARRET DE CONDAMNATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale