Cour d'assises : Cass. crim., 28 avril 1971, n° 70-92.856
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1971, 70-92.856, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.856
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126 P. 328
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-92.856, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
3EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT D'ASSISES ;
4ALORS QUE CE PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNE, A PEINE DE NULLITE, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EST UNE OPERATION SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
7QUE LE GREFFIER EN DRESSE PROCES-VERBAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8QUE LEDIT PROCES-VERBAL DOIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 378 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE GREFFIER ET LE PRESIDENT ;
9ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, DOCUMENT QUI EN L'ESPECE NE FAIT PAS CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL NE PORTE CEPENDANT QUE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT ;
10ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU GREFFIER, MANQUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL QUI NE PEUT FAIRE PREUVE DES FAITS ET FORMALITES QU'IL ENONCE ;
11QUE DES LORS LEDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE DECLARE NUL DE MEME QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DOIVENT ETRE ANNULES LES DEBATS QUI ONT SUIVI, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET L'ARRET DE CONDAMNATION ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jury de jugement
- Tirage au sort
- Procès-verbal
- Mentions
- Signature du greffier
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 302
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Tirage au sort ; Procès-verbal ; Mentions ; Signature du greffier ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 126 P. 328
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.856
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-12-15 Bulletin Criminel 1892 N. 331 p.518 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-08-04 Bulletin Criminel 1921 N. 327 p.547 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056420.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Signature du greffier - Nécessité.
Références de titrage : * GREFFIER - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Signature - Omission - Nullité.
Sommaire officiel
Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 302 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-12-15 Bulletin Criminel 1892 N. 331 p.518 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-08-04 Bulletin Criminel 1921 N. 327 p.547 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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