Abus de confiance : Cass. crim., 28 avril 1987, n° 86-94.578
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 86-94.578, Inédit
Mots-clés
- Abus de confiance
- Preuve du contrat
- Impossibilité de se procurer un écrit
- Impossibilité matérielle ou morale
- Code civil, article 1341
- Code civil, article 1348
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.578
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-94.578, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Preuve du contrat ; Impossibilité de se procurer un écrit ; Impossibilité matérielle ou morale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1341
- Code civil, article 1348
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.578
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522016.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Preuve du contrat - Impossibilité de se procurer un écrit - Impossibilité matérielle ou morale.
Sommaire officiel
null
Textes cités 8
- Code civil, article 1341
- Code civil, article 1348
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- A. E.
4contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1341, 1348 et 1984 du Code civil, et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de A. du chef d'abus de confiance ;
8aux motifs que le prévenu avait profité du mauvais état de santé de Mle J. et de sa situation financière désastreuse, de leurs liens amicaux et de la confiance qu'elle lui faisait pour s'instituer son conseiller sans qu'aucune des opérations qu'elle lui avait confiées ne fassent l'objet d'une preuve écrite ; qu'ainsi, Mle J. bénéficiait de l'exception de l'article 1348 du Code civil ; qu'il résulte "de la déclaration écrite faite par M. P. en cours d'enquête préliminaire, que A. a reconnu devant lui avoir reçu la broche, après retrait de ce bijou du Crédit Municipal ; il résulte de la déclaration verbale faite, dans la même enquête, par Mme P., avant sa constitution de partie civile, qu'A. lui a déclaré "ne pas retrouver" le bijou ; les déclarations des témoins, dont la bonne foi n'a pas été suspectée "a priori", viennent donc entièrement conforter les déclarations de Mle J. ; les contradictions manifestes relevées dans les explications successives d'A. n'empêchent point qu'il a dû reconnaître avoir lui-même mis en gage au Crédit municipal des tapis de valeur, la somme remise ayant ensuite été utilisée pour partie, aux dires de Mle J., à opérer retrait de la broche déposée au même organisme. A l'occasion de cette seconde opération, A. a reconnu avoir accompagné Mle J.. Il y a là présomptions de fait venant compléter la preuve résultant des déclarations des témoins" ;
9alors que, la preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit être faite conformément aux règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit ;
10que si cette prescription reçoit exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation contractée par lui, c'est à la condition que les juges du fond caractérisent ladite impossibilité ;
11qu'en l'espèce, celle-ci ne résulte d'aucune des circonstances relevées par la Cour qui a ainsi méconnu les dispositions susrappelées ;
12alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ;
13qu'en l'espèce, à supposer même que la preuve testimoniale et par présomptions ait été admissible, aucune des constatations de l'arrêt n'établit que la remise prétendue du bijou a été effectuée dans le cadre d'un mandat" ;
14Sur la première branche du moyen :
15Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que F. J. a confié à A. une broche en vue de la faire estimer et n'a pu ensuite en obtenir la restitution ;
16Attendu que les juges du second degré énoncent qu'en raison de son mauvais état de santé et de ses liens d'amitié avec A., F. J. était fondée à se prévaloir de l'exception prévue par l'article 1348 du Code civil ;
17Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a justifié sa décision ;
18Qu'en effet l'application dudit article est justifiée lorsque la partie intéressée a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; que cette impossibilité ne doit pas s'entendre seulement de l'impossibilité matérielle mais aussi de l'impossibilité morale et qu'à cet égard la loi laisse aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation ;
19D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen doit être écarté ;
20Sur la seconde branche du moyen :
21Attendu que les juges du second degré, adoptant les motifs des premiers juges, énoncent qu'il est établi que la broche a été remise à A. par F. J. avec mission de la faire estimer ; que cette circonstance caractérise le contrat de mandat visé par l'article 408 du Code pénal, tel qu'il est défini par l'article 1984 du Code civil ;
22Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit prévu et réprimé par l'article 408 du Code pénal ;
23D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
24REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale