Cassation : Cass. crim., 28 avril 1997, n° 96-85.278
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-85.278, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Intérêt
- Prévenu
- Amnistie
- Absence de condamnation civile
- Effet
- Code de procédure pénale, article 590
- Code de procédure pénale, article 593
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-85.278
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 147 p. 495
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-85.278, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Intérêt ; Prévenu ; Amnistie ; Absence de condamnation civile ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 147 p. 495
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.278
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1948-01-29, Bulletin criminel 1948, n° 32, p. 46 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070736.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Prévenu - Amnistie - Absence de condamnation civile - Effet.
Références de titrage : AMNISTIE - Dispositions générales - Cassation - Intérêt - Pourvoi du prévenu - Absence de condamnation civile - Effet
Sommaire officiel
Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1948-01-29, Bulletin criminel 1948, n° 32, p. 46 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1956-01-17, Bulletin criminel 1956, n° 57, p. 103 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions :
7Attendu que la cour d'appel constate, à bon droit, que les contraventions retenues contre la prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
8Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué et que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;
9Par ces motifs :
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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