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Liberation conditionnelle : Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-88.890

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-88.890, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-88.890
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 81
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-88.890, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en- provence,

4contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 23 novembre 2010, qui a accordé à M. Achour X..., le bénéfice de la libération conditionnelle ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;

7"en ce que la chambre de l'application des peines a déclaré recevable la requête en libération conditionnelle de M. X... ;

8"alors que celui-ci, condamné pour des faits commis en état de récidive légale, n'avait pas effectué les deux tiers de sa peine" ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., condamné le 15 janvier 2010 à un an d'emprisonnement pour détention en vue de la mise en circulation et transport de fausse monnaie en récidive, qui avait été placé en détention provisoire du 24 février 2006 au 7 septembre 2006, a présenté une demande de libération conditionnelle avant d'être placé sous écrou ;

10Attendu que, pour déclarer la requête recevable en application de l'article 729 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine de deux mois dont il pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, soit trois mois et dix- sept jours ;

11Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'une erreur sur le quantum du crédit de réduction de peine qui aurait dû être fixé à trois mois par application de l'article 721, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du même code ;

12Qu'en effet, pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit ;

13D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

18Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Liberation conditionnelle ; Mesure ; Bénéfice ; Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, pour déclarer recevable une requête en libération conditionnelle présentée, avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 81

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-88.890

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les conditions de prise en compte de réductions de peine dans l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, à rapprocher :Crim., 4 février 2004, pourvoi n° 03-84.556, Bull. crim. 2004, n° 33 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024084051.

Titrage officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit - Cas

Références de titrage : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Bénéfice - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit - Cas

Sommaire officiel

Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, pour déclarer recevable une requête en libération conditionnelle présentée, avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les conditions de prise en compte de réductions de peine dans l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, à rapprocher :Crim., 4 février 2004, pourvoi n° 03-84.556, Bull. crim. 2004, n° 33 (cassation)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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