Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 février 1967, n° 66-90.803
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1967, 66-90.803, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-90.803
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 80
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-90.803, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390, 494, 550, 552, 553, 555, 558 560 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE D'ITERATIF DEFAUT CONTRE LE PREVENU NON COMPARANT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE;
3"ALORS D'UNE PART QUE L'EXPLOIT DE CITATION ETAIT ENTACHE DE NULLITE, L'HUISSIER L'AYANT DELIVRE EN MAIRIE, SANS FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR DECOUVRIR L'INTERESSE, ABSENT DE L'ADRESSE PORTEE PAR L'EXPLOIT, SOIT 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL (SEINE), A CELLE INDIQUEE PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE LORS DE L'ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE LE PREVENU AVAIT ETE RETROUVE, AVENUE PASTEUR A MONTREUIL ET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION;
4"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE RECEPISSE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE JOINT A CET EXPLOIT, N'EST MANIFESTEMENT PAS SIGNE PAR L'INTERESSE ET NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE FOI DE LA DELIVRANCE REGULIERE DE LA CITATION";
5ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DANS SA PREMIERE BRANCHE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
6QU'EN EFFET IL RESULTE DE LA PROCEDURE, NON PAS QUE LORSQUE LE DEMANDEUR AVAIT FORME OPPOSITION IL AVAIT QUITTE SON DOMICILE 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL POUR HABITER AVENUE PASTEUR DANS LA MEME LOCALITE, MAIS QUE, RECHERCHE POUR EXECUTION DE L'ARRET PAR DEFAUT RENDU CONTRE LUI, IL A ETE DECOUVERT AVENUE PASTEUR ET A DIT HABITER TOUJOURS 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL;
7QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE CITE A CETTE ADRESSE POUR COMPARAITRE SUR SON OPPOSITION (ADRESSE QUI A D'AILLEURS ENCORE ETE DONNEE LORS DE SON POURVOI), ET QU'IL A ETE STATUE EN SON ABSENCE PAR ITERATIF DEFAUT;
8ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE CONTESTER L'AUTHENTICITE ET LES SIGNATURES FIGURANT SUR LE RECIPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EN S'INSCRIVANT EN FAUX;
9QUE NE L'AYANT PAS FAIT, IL NE SAURAIT SOULEVER CE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION;
10QUE DANS CETTE SECONDE BRANCHE NON PLUS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
11QU'IL DOIT DES LORS ETRE REJETE DANS SA TOTALITE;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
13REJETTE LE POURVOI;
14CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS;
15MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DESORMAIS DEFINITIVE;
16QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1965 ET LA PEINE NE DEPASSANT PAS TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT;
17QU'IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE DE L'AMNISTIE;
18DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CHOUCROY
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Signification
- Domicile
- Lettre recommandée
- Avis de réception
- Signature
- Contestation de son authenticité
- Absence de procédure de faux
- Code de procédure pénale, article 557
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Citation ; Signification ; Domicile ; Lettre recommandée ; Avis de réception ; Signature ; Contestation de son authenticité ; Absence de procédure de faux
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de comparaître, par itératif défaut, il ne saurait s'il n'a contesté la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée par une procédure de faux, soulever cette contestation devant la Cour de Cassation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 557
- Code de procédure pénale, article 390
- Code de procédure pénale, article 494
- Code de procédure pénale, article 550
- Code de procédure pénale, article 552
- Code de procédure pénale, article 553
- Code de procédure pénale, article 555
- Code de procédure pénale, article 558
- Code de procédure pénale, article 560
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 80
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-90.803
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056580.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Contestation de son authenticité - Absence de procédure de faux
Références de titrage : * EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Contestation de son authenticité - Absence de procédure de faux.
Sommaire officiel
Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de comparaître, par itératif défaut, il ne saurait s'il n'a contesté la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée par une procédure de faux, soulever cette contestation devant la Cour de Cassation.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 557 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 390 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 494 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 552 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 553 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 555 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 558 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 560 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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