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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 février 1968, n° 67-92.723

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1968, 67-92.723, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE;

22° Y... (FRANCOIS), CONTRE LE MEME ARRET, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER AGOSTINI, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1966;

5"ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOIENT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DESIGNANT UN CONSEILLER PRESIDENT DEVAIT ETRE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE TELLE SORTE QUE LA COUR ETAIT IRREGULIEREMENT PRESIDEE PUISQUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER AGOSTINI AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE ORDONNANCE PRISE APRES LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX";

6ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUE LES PARTIES NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... (SANS INTERET);

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... (SANS INTERET);

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RAVEL ET BEURDELEY.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Président empêché ; Ordonnance du premier président ; Caractère

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'appel est un acte d'administration judiciaire que les parties ne sont pas recevables à critiquer.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.723

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057576.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Ordonnance du premier président - Caractère

Sommaire officiel

L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'appel est un acte d'administration judiciaire que les parties ne sont pas recevables à critiquer.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.723
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.723, publié au Bulletin

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