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(Sur le 2e moyen) PRESSE : Cass. crim., 28 février 1989, n° 86-92.198

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 86-92.198, Inédit

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.198
Solution
Action publique éteinte et rejet

Référence

Cass. crim., 28 févr. 1989, n° 86-92.198, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 2e moyen) PRESSE ; Diffamation ; Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Preuve de la bonne foi du prévenu non rapportée ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique éteinte et rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.198

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519549.

Titrage officiel

(Sur le 2e moyen) PRESSE - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve de la bonne foi du prévenu non rapportée - Portée.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, administrateur provisoire du cabinet de Me BROUCHOT, décédé, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- S. X... -

4contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986 qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Attendu que sont amnistiés, en vertu des dispositions de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu cependant que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il échet d'examiner le présent pourvoi en ce qu'il concerne les dispositions civiles de l'arrêt ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure d'instruction invoquée en raison d'une audition du condamné par le commissaire de police de son quartier, postérieure à l'inculpation et hors la présence de son conseil ; "au motif qu'il s'agissait d'une simple demande de renseignements sociaux du juge d'instruction concernant le prévenu, complètement étrangère au délit de diffamation pour lequel il était poursuivi ; "alors que cette demande visait expressément les articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs à la diffamation" ;

5Attendu que, régulièrement saisis par S. de l'exception de nullité de la procédure d'information, reprise au moyen, les juges du second degré l'ont écartée au motif que le commissaire de police "agissait en l'espèce sur une simple demande de renseignements sociaux du juge d'instruction concernant le prévenu, complètement étrangère au délit de diffamation pour lequel il était poursuivi, qui n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal d'audition mais qui s'est traduite par l'adjonction à la procédure d'une fiche de renseignements de police dont le contenu n'engage que la responsabilité de la police" ; Attendu en cet état que la cour d'appel qui, en relevant que l'audition était "étrangère au délit de diffamation", a estimé à bon droit qu'elle ne portait nullement sur les faits reprochés, n'a pas encouru les griefs du moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 482, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ; "motif pris de ce que la bonne foi du prévenu n'était pas prouvée dès lors que celui-ci avant de porter atteinte à la considération d'un adjoint au maire, aurait dû s'assurer d'abord de savoir si ses reproches sévères à l'encontre de ce dernier "avaient de réels fondements" ; "alors qu'en l'absence d'infirmation de la constatation par le jugement de relaxe, du caractère non mensonger et objectif des critiques formulées contre le plaignant, la condamnation du prévenu n'est pas légalement justifiée" ; Attendu qu'après avoir, contrairement aux allégations du demandeur, estimé que n'était pas rapportée la preuve de la vérité des faits diffamatoires, la cour d'appel relève que la bonne foi du prévenu n'est pas non plus démontrée dans la mesure où celui-ci "aurait dû, avant de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un adjoint au maire s'assurer d'abord de savoir si les reproches sévères qu'il (lui) faisait avaient de réels fondements" ; qu'en statuant de la sorte elle n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE

6REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

7Où étaient présents :

8MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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