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Article 482 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

Arrêts qui citent cet article 16

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 482 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024497043

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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