Article 482 du code de procédure pénale
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Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
Arrêts qui citent cet article 16
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 14-86.030 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 janvier 1977, n° 76-92.248 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1973, n° 72-90.078 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1973, n° 71-93.559 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1972, n° 71-91.942 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 1972, n° 71-92.160 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 2023, n° 21-82.838 · Cassation
- Cass. crim., 30 mars 2022, n° 21-82.389 · Cassation
- Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.918 · Cassation
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-85.963 · Rejet
- Cass. crim., 7 avril 1992, n° 91-84.647 · Rejet
- Cass. crim., 17 janvier 1990, n° 89-82.358 · Cassation
- Cass. crim., 28 février 1989, n° 86-92.198 · Action publique éteinte et rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 482 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497043
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