Code de la route : Cass. crim., 28 janvier 1975, n° 74-91.423
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1975, 74-91.423, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-91.423
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 84
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 janv. 1975, n° 74-91.423, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN PERIODE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A PRONONCE PENDANT UN AN LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI N° 58-208 DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN PERIODE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AVEC SURSIS ET A 500 F D'AMENDE ET ORDONNE EN OUTRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN ;
2AU MOTIF QUE LE PREVENU, QUI RECONNAISSAIT AVOIR CONDUIT SON VEHICULE EN PERIODE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, N'ETANT PLUS EN POSSESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, OBLIGATOIREMENT N'ETAIT PLUS ASSURE ;
3ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONTESTAIT PAS QUE LE PREVENU AVAIT PRESENTE AUX AUTORITES UN DOCUMENT ATTESTANT QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE, NE POUVAIT RETENIR CONTRE LUI LE CHEF D'INCULPATION DE DEFAUT D'ASSURANCE SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI SON CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET, D'AUTRE PART, S'IL SAVAIT QU'IL N'ETAIT PLUS ASSURE DU FAIT DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE JUSTICE QUI A SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SON PERMIS DE CONDUIRE ET QUE, MALGRE L'ENTREE EN APPLICATION DE CETTE DECISION, LE 22 FEVRIER 1973, CE CONTREVENANT A ETE SURPRIS, LE 18 MARS SUIVANT, ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ;
7ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE DONT IL ETAIT EGALEMENT PREVENU, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, N'ETANT PLUS EN POSSESSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE DELINQUANT AVAIT OBLIGATOIREMENT CESSE D'ETRE ASSURE, SANS CONSTATER SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE COMPRENAIT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AU NOMBRE DES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE DECHEANCE DE LA GARANTIE PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ;
8QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
9ET ATTENDU QUE LA PEINE EST INDIVISIBLE ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Mots-clés
- Code de la route
- Assurance obligatoire
- Defaut
- Conduite en etat de suspension de permis
- Constatations necessaires
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Assurance obligatoire ; Defaut ; Conduite en etat de suspension de permis ; Constatations necessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
UN PREVENU CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, EGALEMENT RETENU A SON ENCONTRE, QUE SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST AU NOMBRE DES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE DECHEANCE PREVUES DANS SON CONTRAT D'ASSURANCE (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 84
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-91.423
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 477 P. 1194 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059285.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - ASSURANCE OBLIGATOIRE - DEFAUT - CONDUITE EN ETAT DE SUSPENSION DE PERMIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire officiel
UN PREVENU CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, EGALEMENT RETENU A SON ENCONTRE, QUE SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST AU NOMBRE DES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE DECHEANCE PREVUES DANS SON CONTRAT D'ASSURANCE (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 477 P. 1194 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale