Douanes : Cass. crim., 29 janvier 1975, n° 74-91.078

1IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GERVAIS) ET X... (ROGER) ;

22° Y... (PIERRE) ;

33° Z... (LOUIS) ;

44° A... (PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI : 1° A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'INCOMPETENCE A L'EGARD DE X... GERVAIS ET X... ROGER, ET DE NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE FRAUDES DOUANIERES CONTRE Y..., Z... ET A... ;

52° A RENVOYE TOUS LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

6I SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS DE Y..., Z... ET A... ;

7ATTENDU QUE, POUR RENVOYER Y..., Z... ET A... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, PORTANT NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ;

8ATTENDU QUE CET ARRET NE TRANCHE, A L'EGARD DES TROIS DEMANDEURS, AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ;

9QUE LES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SOULEVENT AUCUN DECLINATOIRE ;

10QU'EN OUTRE, CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE DE NATURE A S'IMPOSER AU TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION ;

11QU'EN EFFET, SI PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC L'ACTION CIVILE ;

12QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ;

13QU'AINSI, LES DROITS DES DEMANDEURS DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS DEMEURENT ENTIERS ;

14D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES ;

15II SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... GERVAIS ET X... ROGER ;

16ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRES AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

17QUE, DES LORS, EN APPLICATION DU MEME ARTICLE 574, LE POURVOI EST RECEVABLE ;

18AU FOND ;

19SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... GERVAIS ET X... ROGER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426-4, 435 DU CODE DES DOUANES, 593, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA COMPETENCE A RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INFRACTION COMMISE EN BELGIQUE PAR DES SUJETS BELGES, UN ACTE CONSTITUTIF DE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE ;

20"ALORS QUE TOUS LES ACTES QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'INFRACTION AYANT ETE CONCLUS ET REALISES EN BELGIQUE, PAR DES SUJETS BELGES, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE BELGE, LA DECISION RETENANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVEE" ;

21ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1964-1965, LES FRERES X..., SUJETS BELGES DEMEURANT EN BELGIQUE, AURAIENT ORGANISE UNE OPERATION POUR SE PROCURER, EN FRANCE, DES LARDS AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES IMPORTEES D'UN PAYS NON ADHERENT AU MARCHE COMMUN ;

22QU'A CETTE FIN, DES EXPORTATEURS FRANCAIS AURAIENT PRESENTE A LA DOUANE FRANCAISE DES FACTURES ETABLIES AU NOM D'UN ACHETEUR D'IRLANDE DU NORD, A CETTE EPOQUE PAYS TIERS ;

23QUE, DES LE PASSAGE DE LA FRONTIERE BELGE, LES FRERES X..., QUI, APRES RACHAT DES LARDS A LA MAISON IRLANDAISE, EN AURAIENT PRIS POSSESSION, EN DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE IMPORTATION EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ;

24ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LES FRERES X... AYANT PROCEDE AU RACHAT DES LARDS AVANT MEME LEUR SORTIE DE FRANCE, LA REALISATION DU PLAN DE FRAUDE IMPLIQUAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE PAYS DESTINATAIRE A LA DOUANE FRANCAISE, CE QUI PERMETTAIT AUX EXPEDITEURS FRANCAIS DE PERCEVOIR UNE PRIME A L'EXPORTATION A DESTINATION DE PAYS TIERS ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES AURAIT ETE COMMIS EN FRANCE, ET EN DEDUIRE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INFRACTION ETAIT REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;

26QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR Y..., Z... ET A... ;

29REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... GERVAIS ET X... ROGER