Cassation : Cass. crim., 29 janvier 1975, n° 74-92.064

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... (ANDRE) ET X... (PATRICK) CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE ANS AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

2VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

4ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE UNE PEINE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DU CRIME ;

5MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CREANT UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, NE LIMITE PAS LES DROITS DES PARTIES A SE POURVOIR ;

6QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

7QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOUTENANT QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE AVAIT ETE ACCORDE AUX ACCUSES AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU MEME CODE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A X... (PATRICK), DEJA CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A 2 MOIS SANS CONFUSION, ET A X... (ANDRE), DEJA CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN" ;

10I - EN CE QUI CONCERNE X... (PATRICK) ATTENDU QUE LES DEUX CONDAMNATIONS, QUI FIGURAIENT AU CASIER JUDICIAIRE DE X... (PATRICK) A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, ONT ETE AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

11QU'AINSI, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;

12II - EN CE QUI CONCERNE X... (ANDRE) VU LES ARTICLES 593 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13ATTENDU QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE NE PEUT ETRE ACCORDE LORSQUE LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE, EN MATIERE DE DROIT COMMUN, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ;

14ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A X... (ANDRE), DONT IL RETIENT LA CULPABILITE DU CHEF DE VOL QUALIFIE COMMIS LE 28 JUILLET 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE DE L'ACCUSE, PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC ET VERSE AUX DEBATS PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUE X... (ANDRE) A ETE CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COUPS ET BLESSURES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 6 JUILLET 1973 ;

15PAR CES MOTIFS : D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 14 MAI 1974, EN CE QU'IL CONDAMNE X... (ANDRE), ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

17DIT QUE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT X... (PATRICK), SONT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

18ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES