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Chambre d'accusation : Cass. crim., 30 janvier 1975, n° 74-90.596

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1975, 74-90.596, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-90.596
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35 P. 93
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-90.596, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION;

3"AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES ACTES QUI ONT PRECEDE LE GESTE CRIMINEL ONT NECESSITE UN LAPS DE TEMPS NECESSAIREMENT ASSEZ LONG ;

4QUE DEPUIS L'INSTANT OU IL AVAIT PRIS POSSESSION DU COUTEAU A SON DOMICILE, L'INCULPE A PROGRESSE METHODIQUEMENT DANS L'EXECUTION DE SA RESOLUTION, QU'IL A NECESSAIREMENT REFLECHI AUX DIVERSES ATTITUDES A ADOPTER POUR SE METTRE EN POSITION D'EXECUTION DE SON PROJET ;

5"ALORS QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'INCULPE AVAIT ETE PRIS D'UNE SUBITE IMPULSION EN APERCEVANT LE MANCHE D'UN COUTEAU A DECOUPER, DEMONTRE QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, MEME SI SON ACCOMPLISSEMENT A NECESSITE UNE TRENTAINE DE MINUTES ET DIVERS ACTES PREPARATOIRES, N'A PAS ETE PRECEDE D'UNE REFLEXION FROIDE, D'UNE DELIBERATION REFLECHIE, AU COURS DE LAQUELLE L'INCULPE AURAIT APERCU CLAIREMENT LA GRAVITE DE SON PROJET ET SES SUITES ;

6QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS, ONT CONFONDU PRERESOLUTION ET PREMEDITATION, ET N'ONT PAS CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RETENUE CONTRE L'INCULPE" ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1971, X... VICTOR, PERE DU DEMANDEUR, A ETE TUE SUR UN CHEMIN PUBLIC, PAR DEUX MALFAITEURS, LES NOMMES Y... ALAIN ET Z... ROBERT, QUI, APRES AVOIR COMMIS D'AUTRES CRIMES, DEVAIENT ETRE ARRETES PEU APRES, QU'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ET UNE RECONSTITUTION DUDIT MEURTRE AYANT ETE DECIDES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET OPERES A VILLENNES-SUR-SEINE, LE 23 MAI 1972, X... (JACKY), QUI L'AURAIT APPRIS PAR HASARD, SE SERAIT RENDU UNE PREMIERE FOIS SUR LE LIEU DE L'OPERATION DE JUSTICE, PUIS SERAIT REVENU CHEZ LUI ;

8QUE, MU ALORS PAR UNE IMPULSION SUBITE, IL SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU A DECOUPER QU'IL AURAIT DISSIMULE DANS UNE POCHE, SERAIT ALLE UNE SECONDE FOIS A L'ENDROIT OU SE DEROULAIT LA RECONSTITUTION DU CRIME ET, ETANT PARVENU A SE GLISSER DERRIERE L'INCULPE Y..., AURAIT PORTE A CELUI-CI UN COUP MORTEL AVEC SON ARME ;

9ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

10QUE CES FAITS, MEME ENVISAGES, COMME LE VOUDRAIT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE LA PREMEDITATION, CONSTITUERAIENT ENCORE LE CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 3 DU CODE PENAL ;

11QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET SOIT, SOUS CE RAPPORT A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE ;

12QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

15QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

16REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrets
  • Arret de renvoi en cour d'assises
  • Qualification
  • Qualification erronee
  • Fait constituant dans tous les cas un crime
  • Ancien code pénal, article 296
  • Ancien code pénal, article 297
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 295
  • Ancien code pénal, article 304
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrets ; Arret de renvoi en cour d'assises ; Qualification ; Qualification erronee ; Fait constituant dans tous les cas un crime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35 P. 93

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-90.596

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 32 P. 66 (REJET) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 126 P. 288 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059289.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN CRIME.

Sommaire officiel

ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 32 P. 66 (REJET) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 126 P. 288 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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