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Article 587 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Arrêts qui citent cet article 42

Les 20 premiers des 42 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 587 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000043342009

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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