Article 587 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 42 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Arrêts qui citent cet article 42
- Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-82.964 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2013, n° 13-82.744 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 13-80.444 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 1994, n° 93-83.248 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juillet 1991, n° 91-83.199 · Irrecevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1987, n° 87-85.476 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 1981, n° 80-91.758 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.680 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 1976, n° 75-91.019 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 72-91.463 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 1972, n° 71-90.963 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juillet 1966, n° 66-91.823 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2024, n° 24-85.757 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2023, n° 23-82.149 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2023, n° 23-82.152 · Rejet
- Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-82.139 · Cassation
- Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 21-85.813 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-84.187 · Rejet
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 10-81.848 · Cassation partielle
Les 20 premiers des 42 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 587 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 avril 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043342009
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