Action civile : Cass. crim., 28 juin 1990, n° 89-85.587
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-85.587, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Pluralité de victimes
- Victime non visée dans la prévention
- Intervention
- Recevabilité (non)
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet et cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.587
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 269 p. 686
- Solution
- Rejet et cassation partielle
Référence
Cass. crim., 28 juin 1990, n° 89-85.587, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Pluralité de victimes ; Victime non visée dans la prévention ; Intervention ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a pu leur causer. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour blessures involontaires sur une personne déterminée, déclare les autres victimes de l'accident, qui n'étaient pas nommées dans la prévention, irrecevables en leur intervention tendant à la réparation des atteintes à leur personne. Il n'importe, à cet égard, que le prévenu soit également poursuivi du chef d'infractions au Code de la route
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
MET hors de cause le Groupe des assurances mutuelles de France ;
Sur les pourvois de Nicole Y... et de Paul X... ès qualités :
REJETTE lesdits pourvois ;
Sur le pourvoi de Paul X... agissant en son nom personnel :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 22 juin 1989, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'indemnité présentée par Paul X...au titre de ses souffrances physiques, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 269 p. 686
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.587
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063654.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité de victimes - Victime non visée dans la prévention - Intervention - Recevabilité (non)
Références de titrage : INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Victime - Victime non visée dans la prévention (non)
Sommaire officiel
Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a pu leur causer. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour blessures involontaires sur une personne déterminée, déclare les autres victimes de l'accident, qui n'étaient pas nommées dans la prévention, irrecevables en leur intervention tendant à la réparation des atteintes à leur personne. Il n'importe, à cet égard, que le prévenu soit également poursuivi du chef d'infractions au Code de la route
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
2- X... Paul, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas,
3- Y... Nicole, épouse X...,
4parties civiles,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;
9Sur la demande de mise hors de cause du Groupe des assurances mutuelles de France :
10Attendu qu'aucun des moyens proposés ne critiquant le chef de l'arrêt attaqué ayant accueilli l'exception de non-garantie soulevée par le GAMF, cet assureur est fondé à solliciter sa mise hors de cause ;
11Sur le second moyen de cassation propre à Nicole Y... et à Paul X... ès qualités, et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
12" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les demandes formées par M. X... ès qualités de son fils Nicolas, et par Mme X... ;
13" aux motifs qu'il est définitivement acquis que Z... s'est rendu coupable d'une contravention de blessures involontaires sur la personne de Paul X... ; que cependant il a été statué sur les constitutions de parties civiles formées par M. X... ès qualités d'administrateur légal de son enfant mineur Nicolas et par Mme X... ; qu'en l'absence d'une citation directe de ces parties civiles dont il n'est pas justifié, le Tribunal ne pouvait réparer leur préjudice corporel qui ne faisait pas l'objet de la prévention ; qu'il convient de constater leur irrecevabilité et d'infirmer sur ce point le jugement déféré ;
14" alors que Z... ayant été poursuivi, non seulement pour blessures involontaires sur la personne de M. X..., mais également pour diverses infractions au Code de la route ayant été à l'origine des préjudices subis par Mme X... et son fils Nicolas, préjudices non contestés dans leur existence, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevables les constitutions de ces parties civiles faute de citation directe, dès lors que ces constitutions étaient recevables par une simple intervention devant la juridiction répressive ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des textes précités " ;
15Attendu que, Jean-Claude Z... n'étant prévenu de blessures involontaires que sur la personne de Paul X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'épouse et le fils de ce dernier irrecevables en leur intervention tendant à la réparation des atteintes à leurs personnes ; qu'il n'importe à cet égard que le prévenu ait été également poursuivi du chef de contraventions au Code de la route ;
16D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
17Mais sur le premier moyen de cassation propre à Paul X... agissant en son nom personnel et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
18" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Z... à payer à M. X...une somme de 88 380 francs au titre de son préjudice soumis à recours ;
19" aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice corporel soumis à recours de X..., le FGA en conteste le quantum et fait valoir que le montant de la perte de salaire est erroné ; qu'il apparaît en effet qu'au mois d'octobre 1986, M. X... a reçu de son employeur un salaire partiel de 4 997, 49 francs qu'il convient de déduire, soit 50 244, 14 F-4 997, 49 F, reste 45 246, 65 F ; que son indemnisation s'établit en conséquence comme suit :
20- frais de traitement........................................ 198, 75 F
21- perte de salaire pour le mois d'octobre 1986............ 45 246, 65 F
22- perte de salaire pour le mois de novembre 1986.......... 50 244, 14 F
23-----------
24Soit au total......... 95 689, 54 F
25" dont il convient de déduire les prestations de la caisse primaire d'assurance maladie, soit 7 308, 75 francs, reste 88 380, 79 francs ; que le jugement déféré sera infirmé ;
26" alors, d'une part, que M. X... ayant réclamé une somme de 100 532, 52 francs au titre de l'incapacité totale temporaire et 5 000 francs pour pretium doloris, soit à son bénéfice une somme de 98 223, 77 francs après réduction de la créance de la CPAM (7 308, 75 francs), la cour d'appel ne pouvait se dispenser de statuer sur la demande formulée au titre du pretium doloris, demande de surcroît non contestée par le tiers responsable et le FGA ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une omission de statuer privant ainsi la victime de la réparation intégrale à laquelle elle peut prétendre ;
27" alors, d'autre part, que M. X... ayant sollicité au minimum la confirmation du jugement lui allouant pour son préjudice corporel une somme de 96 422, 52 francs et le FGA ayant seulement demandé la réduction d'une somme de 4 997, 49 francs sur le poste ITT, Z... s'étant pour sa part associé à la demande du FGA, la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions réduire le préjudice de la victime à une somme inférieure à celle de 91 425, 03 francs (96 422, 52 F-4 997, 49 F) " ;
28Vu lesdits articles ;
29Attendu, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, que les jugements et arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
30Attendu que Paul X..., victime d'un accident dont Jean-Claude Z... avait été déclaré responsable, demandait notamment, au titre des souffrances subies, une indemnité de 5 000 francs ; que les juges d'appel, sans se prononcer sur cette demande, n'indemnisent l'intéressé que de ses frais médicaux et pertes de salaires ;
31Attendu que la cassation est encourue de ce chef ;
32Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
33MET hors de cause le Groupe des assurances mutuelles de France ;
34Sur les pourvois de Nicole Y... et de Paul X... ès qualités :
35REJETTE lesdits pourvois ;
36Sur le pourvoi de Paul X... agissant en son nom personnel :
37CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 22 juin 1989, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'indemnité présentée par Paul X...au titre de ses souffrances physiques, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
38RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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