Lois et reglements : Cass. crim., 28 mars 1984, n° 84-90.153

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 JUIN 1983 QUI, POUR ABANDON DU FOYER FAMILIAL, A CONDAMNE MAX X... A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

2VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 2 JANVIER 1984 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JANVIER 1984 ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357, 1ER ALINEA DU CODE PENAL ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MAX X..., PERE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU, NE DE SON CONCUBINAGE AVEC CHANTAL Y..., A QUITTE CETTE DERNIERE EN JUIN 1980 ET N'A VERSE AUCUNE SOMME D'ARGENT POSTERIEUREMENT A CETTE SEPARATION POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT ;

9QU'IL A ETE POURSUIVI, LE 13 MAI 1982, ET CONDAMNE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1, ALINEA 1ER, 1° DU CODE PENAL ;

10MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PROTEGENT PAS LES ENFANTS NATURELS ET QU'EN LES APPLIQUANT AU CAS D'ESPECE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

11D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 JUIN 1983 ;

14DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.