Chambre de l'instruction : Cass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.239
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.239, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-80.239
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 82 p. 269
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.239, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET des pourvois formés par :
2- X...,
3- Y..., partie civile,
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 décembre 2000, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de viols aggravés.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8I. Sur le pourvoi de Y... :
9Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ;
10Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... : (Publication sans intérêt) ;
11Sur le second moyen de cassation proposé par Y... : (Publication sans intérêt) ;
12II. Sur le pourvoi de X... :
13Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... : (Publication sans intérêt) ;
14Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
15Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
16Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution de la République française et 215 du Code de procédure pénale :
17" en ce que l'arrêt attaqué a décerné à l'encontre de X..., parlementaire, ordonnance de prise de corps ;
18" alors que, aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel que modifié par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aucun membre du Parlement ne peut fait l'objet, en matière criminelle (sauf en cas de crime flagrant ou de condamnation définitive), d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que l'arrêt attaqué, qui ordonne la prise de corps de X... sans faire état d'une telle autorisation, a violé les textes susvisés " ;
19Attendu qu'en décernant, en application de l'article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l'encontre de X..., député, qui est en liberté sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
20Que les dispositions de l'article 26 de la Constitution, prévoyant une autorisation du bureau de l'Assemblée nationale en cas de mesure coercitive prise à l'encontre d'un député, ne sont pas applicables, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, par application, soit des articles 141-2, alinéa 2, et 272-1 du Code de procédure pénale, soit de l'article 367, alinéa 2, dudit Code ;
21D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
22Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
23REJETTE les pourvois.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Ordonnance de prise de corps
- Parlementaire
- Code de procédure pénale, article 141-2
- Code de procédure pénale, article 215
- Code de procédure pénale, article 272-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Ordonnance de prise de corps ; Parlementaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui décerne, en application de l'article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l'encontre d'un député, placé en liberté sous contrôle judiciaire, à la suite de l'autorisation délivrée par le bureau de l'Assemblée nationale. En effet, les dispositions de l'article 26 de la Constitution, prévoyant une autorisation du bureau de l'Assemblée nationale en cas de mesure coercitive prise à l'encontre d'un parlementaire, ne sont pas applicables tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, par application soit des articles 141-2, alinéa 2, et 272-1 du Code de procédure pénale, soit de l'article 367, alinéa 2, dudit Code. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 82 p. 269
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.239
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069385.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Parlementaire.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de prise de corps - Parlementaire
Sommaire officiel
N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui décerne, en application de l'article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l'encontre d'un député, placé en liberté sous contrôle judiciaire, à la suite de l'autorisation délivrée par le bureau de l'Assemblée nationale. En effet, les dispositions de l'article 26 de la Constitution, prévoyant une autorisation du bureau de l'Assemblée nationale en cas de mesure coercitive prise à l'encontre d'un parlementaire, ne sont pas applicables tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, par application soit des articles 141-2, alinéa 2, et 272-1 du Code de procédure pénale, soit de l'article 367, alinéa 2, dudit Code. .
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 141-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 215 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 272-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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