1° etranger : Cass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.029
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-87.029, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.029
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 85 p. 273
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.029, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Youssef,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction, à titre temporaire, du territoire français prononcée par l'arrêt de ladite cour d'appel du 14 mai 1998.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits ;
6Sur la premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué selon lesquelles, d'une part, le requérant a eu la parole en dernier, d'autre part, le ministère public a requis le rejet de la requête après que le demandeur a été entendu, ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le demandeur a eu la parole en dernier " ;
8Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement aux allégations du moyen, le requérant a eu la parole en dernier ;
9Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Youssef X... tendant au relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français pendant 3 ans prononcée à son encontre ;
12" aux motifs que le requérant est domicilié..., depuis son élargissement de la maison d'arrêt de Fresnes ; qu'en application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'interdiction du territoire français que si le ressortissant étranger réside hors de France ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
13" alors que les conditions de recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée par une juridiction correctionnelle, à titre de peine complémentaire, sont prévues exclusivement par les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale à l'exclusion de toute autre disposition ; que l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité de la demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion à la circonstance selon laquelle le ressortissant étranger réside hors de France ne concerne que les demandes présentées à l'autorité administrative de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
14Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen dès lors que l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire à la présence hors de France du requérant, est applicable tant aux demandes présentées devant l'autorité administrative qu'à celles formées, comme en l'espèce, devant l'autorité judiciaire ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
17" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Youssef X... le 8 mai 2000, tendant au relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français pendant 3 ans prononcée à son encontre ;
18" aux motifs que le requérant est domicilié...,, à Paris 16e, depuis son élargissement de la maison d'arrêt de Fresnes ; qu'en application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'interdiction du territoire français que si le ressortissant étranger réside hors de France, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
19" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la règle selon laquelle il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France " ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis " ; qu'à la date à laquelle Youssef X... a présenté sa requête, soit le 8 mai 2000, il était incarcéré de sorte qu'en déclarant sa requête irrecevable la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
20Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de relèvement présentée par Youssef X..., l'arrêt attaqué constate que celui-ci réside en France depuis sa libération de la maison d'arrêt ;
21Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lequel il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ;
22D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
24REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° etranger
- Interdiction du territoire français
- Interdiction temporaire du territoire français
- Relèvement
- Article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Application limitée aux demandes formées devant les autorités administratives (non)
- 2° etranger
- Détention au jour du dépôt de la demande
- Libération ultérieure
- Résidence en France au jour où statue la juridiction
- Effet
- Code pénal, article 131-30
- Code pénal, article 222-48
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Code de procédure pénale, article 703
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° etranger ; Interdiction du territoire français ; Interdiction temporaire du territoire français ; Relèvement ; Article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Application limitée aux demandes formées devant les autorités administratives (non) ; 2° etranger ; Détention au jour du dépôt de la demande ; Libération ultérieure ; Résidence en France au jour où statue la juridiction ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s'applique tant aux demandes présentées devant les autorités administratives qu'à celles formées devant les juridictions judiciaires.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire (numéro d’infraction NATINF 6313)
- Detention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande (numéro d’infraction NATINF 40015)
- Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7)
- Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 8)
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 25)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 85 p. 273
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.029
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069565.
Titrage officiel
1° ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Relèvement - Article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Application limitée aux demandes formées devant les autorités administratives (non).
2° ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Relèvement - Article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Détention au jour du dépôt de la demande - Libération ultérieure - Résidence en France au jour où statue la juridiction - Effet.
Références de titrage : 1° PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Etranger - Relèvement - Article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Application limitée aux demandes formées devant les autorités administratives (non) | 2° PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Etranger - Relèvement - Article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Détention au jour du dépôt de la demande - Libération ultérieure - Résidence en France au jour où statue la juridiction - Effet
Sommaire officiel
1° L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s'applique tant aux demandes présentées devant les autorités administratives qu'à celles formées devant les juridictions judiciaires.
2° Est irrecevable à solliciter son relèvement d'une interdiction du territoire français, faute de satisfaire aux conditions posées par l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui, postérieurement à sa libération survenue après le dépôt de sa demande, continue à résider sur le territoire français.
Textes cités 6
- Code pénal, article 131-30 · sur ce site
- Code pénal, article 222-48
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Code de procédure pénale, article 703
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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