Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.609

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 500 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 509 à 515, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par le prévenu ;

9Vu les articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que, lorsque n'ayant pas comparu et n'ayant pas demandé à être dispensé de comparaître ou présenté d'excuse, le prévenu a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du Code de procédure pénale, il ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant le tribunal ; que, dès lors, dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 dudit code que des exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel, sans être frappées de forclusion ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a, par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, été condamné contradictoirement, en son absence, pour excès de vitesse ; que, sur son appel, il a déposé devant la cour d'appel avant toute défense au fond des conclusions tendant à la nullité de la procédure ;

12Attendu que, statuant sur cette exception, les juges retiennent qu'elle est irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant la cour d'appel ;

13Mais attendu qu'en inférant du caractère contradictoire du jugement entrepris que le prévenu était censé s'être défendu au fond devant le premier juge, et en se fondant sur cette fiction, que n'autorise pas l'article 410 du Code de procédure pénale, pour décider que l'exception soulevée était frappée de forclusion, l'arrêt attaqué a faussement interprété ledit article et inexactement appliqué l'article 385 du même code ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé,

16CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 novembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Launay ;

22Greffier de chambre : Mme Daudé ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;