Legitime defense : Cass. crim., 28 novembre 1972, n° 72-91.406

1REJET DES POURVOIS DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE, EN SUITE DE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE A L'EGARD DE Y... (ROMAIN) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, 326 ET 328 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... QU'IL AVAIT BLESSE D'UN COUP DE FUSIL DE CHASSE ;

4"AU MOTIF QUE LEDIT Y... SERAIT FONDE A SOUTENIR AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ET N'AURAIT PAS OPPOSE A L'AGRESSION DONT IL AURAIT ETE VICTIME UNE DEFENSE DISPROPORTIONNEE A L'ATTAQUE ;

5"ALORS D'UNE PART QUE LES BLESSURES NE SONT EXCUSABLES QUE SI ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME DES VIOLENCES GRAVES LE FAIT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DE X... DE S'AVANCER AVEC UNE PIERRE A LA MAIN ;

6"ALORS D'AUTRE PART QUE LA PROVOCATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL NE PREVOIT POINT DE RELAXE MAIS SEULEMENT UNE ATTENUATION DE PEINE ;

7"ALORS ENFIN QUE L'ARRET, SUPPOSANT LA LEGITIME DEFENSE AYANT CONTRAINT Y... A AGIR, DEVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL ET NON DE L'ARTICLE 321, ET QUE D'AILLEURS LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CONTENAIENT PAS DAVANTAGE LA CONSTATATION D'UN DANGER QU'AURAIT COURU Y... AU POINT DE JUSTIFIER L'EMPLOI REPETE D'UNE ARME A FEU ;

8ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GROUPE DE JEUNES GENS POUR LA PLUPART EN ETAT D'EBRIETE, SE SONT LIVRES A DES VIOLENCES DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR Y... ;

9QUE, REFOULES, CES JEUNES GENS SONT REVENUS A LA CHARGE ;

10QUE Y... EST SORTI POUR LES CALMER MAIS QUE LES VOYANT SE DIRIGER VERS LUI ARMES DE PIERRES ET DE POTS DE FLEURS, IL SE SAISIT D'UN FUSIL DE CHASSE ET TIRA UN COUP EN L'AIR ;

11QUE PLUSIEURS DE CES JEUNES GENS, DONT X..., SE SONT PRECIPITES VERS LUI, TOUJOURS ARMES DE PROJECTILES DIVERS POUR LES JETER CONTRE LUI, QUE LE PREVENU A TIRE UN SECOND COUP DE FEU QUI A BLESSE X... AU PIED ;

12ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES, L'ARRET ENONCE QUE "LE PREVENU, APRES AVOIR TIRE UN PREMIER COUP DE FEU EN L'AIR ET EN RISPOSTANT PAR UN DEUXIEME COUP DE FEU, EN DIRECTION ET VERS LES PIEDS DES QUATRE AGRESSEURS QUI S'AVANCAIENT VERS LUI, DONT Z... ARME D'UN POT DE FLEURS ET LA PARTIE CIVILE X... D'UNE PIERRE, ET EN N'OPPOSANT PAS A L'AGRESSION UNE DEFENSE DISPROPORTIONNEE A L'ATTAQUE, EST FONDE A SOUTENIR AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;

13ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA LEGITIME DEFENSE DONT ELLE A FAIT BENEFICIER LE PREVENU ;

14QU'AINSI, INDEPENDAMMENT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONCERNANT L'UN DES ARTICLES DU CODE PENAL VISES PAR L'ARRET, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;

15QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.