Abandon de famille : Cass. crim., 29 novembre 1972, n° 72-91.589
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-91.589, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abandon de famille
- Pension alimentaire
- Décision de justice
- Caractère exécutoire
- Appel
- Effet suspensif
- Exécution provisoire non ordonnée
- Code civil, article 248
- Code civil, article 252
- Ancien code pénal, article 357-2
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.589
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 364 P. 923
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.589, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Appel ; Effet suspensif ; Exécution provisoire non ordonnée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsqu'il existe à la base une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que cette décision ait été légalement exécutoire à la date du fait incriminé. Tel n'est pas le cas lorsque le jugement prononçant le divorce et condamnant en même temps l'époux à payer une pension alimentaire à son conjoint a été frappé d'appel alors que l'exécution provisoire des dispositions concernant la pension alimentaire n'a pas été ordonnée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 248
- Code civil, article 252
- Ancien code pénal, article 357-2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 364 P. 923
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.589
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-20 Bulletin Criminel 1966 N. 295 p. 687 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057435.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Appel - Effet suspensif - Exécution provisoire non ordonnée.
Sommaire officiel
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsqu'il existe à la base une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que cette décision ait été légalement exécutoire à la date du fait incriminé. Tel n'est pas le cas lorsque le jugement prononçant le divorce et condamnant en même temps l'époux à payer une pension alimentaire à son conjoint a été frappé d'appel alors que l'exécution provisoire des dispositions concernant la pension alimentaire n'a pas été ordonnée (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 248
- Code civil, article 252
- Ancien code pénal, article 357-2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-20 Bulletin Criminel 1966 N. 295 p. 687 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 26 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;
3VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2 DU CODE PENAL ;
4ATTENDU QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL EST QU'IL EXISTE A LA BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE DEFINISSANT L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE CETTE DECISION DE JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, SOIT QU'ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE, SOIT QUE SON EXECUTION PROVISOIRE AIT ETE ORDONNEE ;
5ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME, DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 9 JUILLET 1970, LA PENSION ALIMENTAIRE DE 350 FRANCS, MISE A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA DE CETTE MEME DATE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX ;
6ATTENDU QUE CETTE DECISION DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE, A ETE FRAPPEE D'APPEL ;
7QUE, PAR SUITE, SON EXECUTION SE TROUVAIT SUSPENDUE, L'ARRET CIVIL N'ETANT RENDU QUE LE 26 OCTOBRE 1971 ;
8QUE X... A ETE, NEANMOINS, CITE POUR ABANDON DE FAMILLE LE 5 NOVEMBRE 1971, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA ET CONDAMNE LE 21 JANVIER 1972 A 300 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CONSTITUE FAUTE DE CARACTERE EXECUTOIRE ;
9QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
11ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ;
12DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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