Cass. crim., 29 novembre 1972, n° 72-90.309

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.309, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 novembre 1972
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 72-90.309
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 368 P. 931

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent.

Sommaire officiel

Le délit de coups et blessures volontaires est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui ait inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-21 Bulletin Criminel 1969 N. 258 (1) p. 618 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), ET DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI A DECLARE X... (PHILIPPE) COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A REMIS A LA GARDE DE SON PERE X... (MICHEL), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINEUR X... PHILIPPE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE ;

"AU MOTIF QU'EN JOUANT AVEC UNE CARABINE APPARTENANT A SON PERE IL AVAIT TIRE DANS SA DIRECTION ET ATTEINTE AU MOLLET ;

"ALORS QUE L'ARRET RETIENT LES DECLARATIONS DE L'ENFANT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS VOULU CAUSER DE BLESSURES A LA VICTIME, MAIS SEULEMENT ATTEINDRE SON CARTABLE, CE QUI NE DEVAIT LUI FAIRE AUCUN MAL ;

QU'AINSI C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MALADRESSE QU'IL L'AVAIT ATTEINTE AU MOLLET, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 MAI 1969, LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE A PLOMBS, QUI APPARTENAIT A SON PERE, A TIRE EN DIRECTION D'UNE ECOLIERE ET L'A BLESSEE AU MOLLET ;

QU'IL A DECLARE N'AVOIR VOULU VISER QUE LE CARTABLE DE L'ENFANT ET AVOIR ATTEINT CELLE-CI INVOLONTAIREMENT ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI ET RECONNU PAR LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE QUI APPARTENAIT A SON PERE EN LA DIRIGEANT VERS LA VICTIME ET QU'IL ETAIT CONSCIENT DES CONSEQUENCES DE SES ACTES ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LAQUELLE SE TROUVE CONSTITUEE DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI AIT INSPIRE CET ACTE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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