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Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 29 novembre 1972, n° 72-90.309

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-90.309, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.309
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 368 P. 931
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.309, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Coups et blessures volontaires ; Intention délictuelle ; Mobile indifférent

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit de coups et blessures volontaires est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui ait inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 368 P. 931

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.309

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-21 Bulletin Criminel 1969 N. 258 (1) p. 618 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057439.

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent.

Sommaire officiel

Le délit de coups et blessures volontaires est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui ait inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-21 Bulletin Criminel 1969 N. 258 (1) p. 618 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), ET DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI A DECLARE X... (PHILIPPE) COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A REMIS A LA GARDE DE SON PERE X... (MICHEL), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINEUR X... PHILIPPE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE ;

3"AU MOTIF QU'EN JOUANT AVEC UNE CARABINE APPARTENANT A SON PERE IL AVAIT TIRE DANS SA DIRECTION ET ATTEINTE AU MOLLET ;

4"ALORS QUE L'ARRET RETIENT LES DECLARATIONS DE L'ENFANT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS VOULU CAUSER DE BLESSURES A LA VICTIME, MAIS SEULEMENT ATTEINDRE SON CARTABLE, CE QUI NE DEVAIT LUI FAIRE AUCUN MAL ;

5QU'AINSI C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MALADRESSE QU'IL L'AVAIT ATTEINTE AU MOLLET, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 MAI 1969, LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE A PLOMBS, QUI APPARTENAIT A SON PERE, A TIRE EN DIRECTION D'UNE ECOLIERE ET L'A BLESSEE AU MOLLET ;

7QU'IL A DECLARE N'AVOIR VOULU VISER QUE LE CARTABLE DE L'ENFANT ET AVOIR ATTEINT CELLE-CI INVOLONTAIREMENT ;

8ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI ET RECONNU PAR LE JEUNE X... PHILIPPE, ALORS AGE DE MOINS DE 13 ANS, JOUANT AVEC UNE CARABINE QUI APPARTENAIT A SON PERE EN LA DIRIGEANT VERS LA VICTIME ET QU'IL ETAIT CONSCIENT DES CONSEQUENCES DE SES ACTES ;

9ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCES ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LAQUELLE SE TROUVE CONSTITUEE DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI AIT INSPIRE CET ACTE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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