Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 05-87.403
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 05-87.403, Inédit
Lire le texte intégralMots-clés
- Code civil, article 768
- Code pénal, article 313-1
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 6
- Code pénal, article 313-4
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-87.403
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-87.403, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788)
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875)
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876)
- Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission (numéro d’infraction NATINF 7877)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-87.403
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007636096.
Textes cités 7
- Code civil, article 768
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code pénal, article 313-4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ;
4Vu la communication faite au Procureur général ;
5Statuant sur le pourvoi formé par :
6- X... Y... Jacques, partie civile,
7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
8Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
9Sur la recevabilité du mémoire de Jacques Z... :
10Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
11Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ;
12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;
13"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ;
14"aux motifs qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire d'accepter la succession d'un de ses clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but de capter sa succession ; que le notaire qui a rédigé le testament authentique au nom de Christian X... a déclaré que celui-ci était venu seul, dans son étude, et ce, à plusieurs reprises et que les personnes qui ont servi de témoins lors de la rédaction de cet acte ont indiqué que le testateur leur paraissait tout-à-fait normal ; que ce témoignage et l'écrit retrouvé près du corps de Christian X... confirment que celui-ci avait mûri la volonté jusqu'à sa mort de tester en faveur de Jacques Z... sans que son état mental ait été altéré au point qu'il ait été dans l'incapacité de tester ; qu'il n'est donc pas établi que Jacques Z... ait eu recours à des manoeuvres frauduleuses pour convaincre Christian X... de rédiger un testament en sa faveur, ni qu'il ait abusé de la faiblesse de ce dernier ;
15"alors que dans des conclusions régulièrement déposées devant la cour, Jacques X... Y... a fait valoir que l'escroquerie peut se commettre par abus de qualité vraie lorsque l'escroc amène la dupe à consentir un acte opérant obligation ou décharge, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, en raison de la seule influence de la personne investie d'une qualité inspirant nécessairement confiance et a indiqué que si la volonté de Christian X... était de déshériter son frère, aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le de cujus n'avait pas eu recours à l'article 768 du code civil lui permettant de l'exhéréder mais avait choisi son propre notaire comme bénéficiaire d'un legs universel, inscrit dans un testament authentique rédigé par un autre officier ministériel ; qu'en se bornant à se prononcer par les motifs susvisés et en concluant à l'absence de manoeuvres frauduleuses, les juges d'appel n'ont pas répondu au chef péremptoire du mémoire qui visait expressément - non pas une manoeuvre frauduleuse - , mais un moyen frauduleux autonome, à savoir l'abus de qualité vraie, constitutif de l'une des modalités de l'escroquerie prévue par l'article 313-1 du code pénal, abus qui se consomme notamment par une information mensongère donnée par un professionnel, et n'ont pas ainsi légalement justifié leur décision" ;
16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-4 ancien du code pénal en sa rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2001, applicable à la date des faits, des articles 575 alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;
17"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'abus de faiblesse dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile ;
18"aux motifs que compte tenu de l'isolement affectif dans lequel se trouvait Christian X..., de sa haine mainte fois exprimée contre son frère et de ce que Jacques Z... était la seule personne à laquelle Christian X... pouvait se confier, il est tout à fait logique que Christian X... ait eu la volonté de désigner Jacques Z... comme son légataire universel ; qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire d'accepter la succession d'un de ses clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but de capter sa succession ; que le notaire qui a rédigé le testament authentique au nom de Christian X... a déclaré que celui-ci était venu seul, dans son étude, et ce, à plusieurs reprises et que les personnes qui ont servi de témoins lors de la rédaction de cet acte ont indiqué que le testateur leur paraissait tout-à-fait normal ; que ce témoignage et l'écrit retrouvé près du corps de Christian X... confirment que celui-ci avait mûri la volonté jusqu'à sa mort de tester en faveur de Jacques Z... sans que son état mental ait été altéré au point qu'il ait été dans l'incapacité de tester; qu'il n'est donc pas établi que Jacques Z... ait eu recours à des manoeuvres
19frauduleuses pour convaincre Christian X... de rédiger un testament en sa faveur, ni qu'il ait abusé de la faiblesse de ce dernier ;
20"alors que la cour, pour refuser de considérer comme constitutif d'un abus frauduleux de la situation de faiblesse du légataire - lequel présentait un état de particulière vulnérabilité due à une maladie psychiatrique de maniaco dépression -, l'établissement d'un testament authentique gravement préjudiciable à ses intérêts, n'a pu sans se contredire énoncer que l'existence de la relation particulière entre le testateur et le notaire ne permettait pas d'en déduire que ce dernier ait fait peser un chantage affectif dans le but de capter sa succession, dès lors que précédemment elle avait relevé l'isolement affectif dans lequel se trouvait Christian X..., constaté que la seule personne avec laquelle ce dernier pouvait se confier était Maître Z... et indiqué que le testateur dont la maladie était connue du bénéficiaire du testament, s'est suicidé deux ans après la rédaction de l'acte authentique ; que l'arrêt attaqué, ainsi entaché d'une contradiction de motifs, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
21Les moyens étant réunis ;
22Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
23Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
24Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
25Par ces motifs :
26DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
29Greffier de chambre : M. Souchon ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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