Justice militaire : Cass. crim., 28 octobre 1970, n° 70-MI343
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1970, 70-MI.343, Publié au bulletin
Mots-clés
- Justice militaire
- Tribunal militaire
- Composition
- Magistrat chargé d'un supplément d'information
- Nécessité de siéger (non)
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-MI343
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280 P. 675
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 28 oct. 1970, n° 70-MI343, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justice militaire ; Tribunal militaire ; Composition ; Magistrat chargé d'un supplément d'information ; Nécessité de siéger (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280 P. 675
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-MI343
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-20 Bulletin Criminel 1957 N. 172 p. 290 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056533.
Titrage officiel
JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Magistrat chargé d'un supplément d'information - Nécessité de siéger (non).
Références de titrage : * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Supplément d'information - Magistrat commis - Nécessité de siéger (non).
Sommaire officiel
Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-20 Bulletin Criminel 1957 N. 172 p. 290 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT COMMIS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT AU FOND ;
4ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A COMMIS SON PRESIDENT, M LE CONSEILLER DOLL, POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
5QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT ;
6ATTENDU QUE NI LES ARTICLES 183 ET 213, VISES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, NE PRESCRIVENT, A PEINE DE NULLITE, LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT ANTERIEUREMENT CHARGE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;
9QU'IL ETAIT COMPETENT ;
10QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;
11PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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