Cass. crim., 28 octobre 1970, n° 70-MI343

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1970, 70-MI.343, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

28 octobre 1970

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

70-MI343

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280 P. 675

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Magistrat chargé d'un supplément d'information - Nécessité de siéger (non).

Références de titrage : * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Supplément d'information - Magistrat commis - Nécessité de siéger (non).

Sommaire officiel

Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 591
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-20 Bulletin Criminel 1957 N. 172 p. 290 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT COMMIS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT AU FOND ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A COMMIS SON PRESIDENT, M LE CONSEILLER DOLL, POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT ;

ATTENDU QUE NI LES ARTICLES 183 ET 213, VISES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, NE PRESCRIVENT, A PEINE DE NULLITE, LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT ANTERIEUREMENT CHARGE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QU'IL ETAIT COMPETENT ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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