Reglementation economique : Cass. crim., 28 octobre 1976, n° 76-90.857

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 18 FEVRIER 1975, QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...(GUY), X...(ROBERT) ET Y... (CHRISTIAN) POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

3VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES ACTES ACCOMPLIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN VUE DE LA REALISATION D'UNE TRANSACTION EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET S'IL EST VRAI EGALEMENT QUE MALGRE LA DEPOSSESSION MATERIELLE ET TEMPORAIRE DU DOSSIER CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS SUSPENDUE A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC QUI RESTE TOUJOURS INVESTI DU POUVOIR D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, EN REVANCHE, LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ADMINISTRATION EN VUE D'UNE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME ORDONNANCE, CONSTITUE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN ACTE DE POURSUITE PAR LEQUEL LE MAGISTRAT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONVAINCRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE SA CULPABILITE ET DE REPRIMER LE DELIT ;

6QUE CET ACTE EST DONC INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET LES INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX REPROCHEES AUX PREVENUS X...GUY, X...ROBERT ET Y... CHRISTIAN ONT ETE CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DRESSES LES 23 JANVIER ET 25 MAI 1970 PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX ;

8QUE LE 24 JUIN 1972, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A TRANSMIS CES PROCES-VERBAUX A L'ADMINISTRATION EN VUE D'UNE TRANSACTION ;

9QUE CELLE-CI N'AYANT PU INTERVENIR, LES PREVENUS ONT ETE CITES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE 19 JUIN 1974 ;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA TRANSMISSION FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE TRANSACTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE DANS LA MESURE OU ELLE REVET A LA FOIS UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'AUTORITE SAISIE ET UN CARACTERE FACULTATIF ET REVOCABLE DANS LA MESURE OU LE DELINQUANT PEUT DECLINER L'OFFRE TRANSACTIONNELLE QUI LUI EST FAITE ;

11MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONFONDU L'ACTE DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA REPRESSION DE L'INFRACTION SUIVANT L'UN DES MODE PREVUS PAR LA LOI EN MATIERE ECONOMIQUE AVEC L'" OFFRE ADMINISTRATIVE DE TRANSACTION " QUI EST UN ACTE EXCLUSIF DE TOUTE INTERVENTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

12QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 18 FEVRIER 1975 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.