Banqueroute : Cass. crim., 29 avril 1971, n° 70-92.629

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ES QUALITES CONTRE Y..., CONDAMNE PAR LE MEME ARRET POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 137 DE LADITE LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

3ALORS QUE LADITE LOI N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JANVIER 1968 ET QU'EN L'ESPECE, LA CESSATION DES PAYEMENTS, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QUE LA DECLARATION DE FAILLITE ETANT INTERVENUES AVANT CETTE DATE, LA PROCEDURE FUT DONC OUVERTE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANCIENS ;

4QU'AINSI MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FONDE SA DECISION SUR UN TEXTE NON APPLICABLE ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., SYNDIC DE FAILLITE DE Z..., CONTRE Y... CONDAMNE POUR COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR Z... ;

6QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 (ANCIEN ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE) AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE POURSUITES POUR BANQUEROUTE ET DELITS ASSIMILES, LE SYNDIC NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE, A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS ;

7QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... N'A PAS JUSTIFIE D'UNE TELLE AUTORISATION ;

8ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A VISE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR MOTIVER SA DECISION ;

9QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DE LADITE LOI, CELLE-CI NE S'APPLIQUE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR LAQUELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 164 AU 1ER JANVIER 1968 ;

10QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI ONT DECLARE Z... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS, DE FAILLITE, REMONTANT RESPECTIVEMENT AU 21 NOVEMBRE 1966 ET AU 2 OCTOBRE 1967 ;

11QUE, DES LORS, LE SEUL TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ANCIEN ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AILLEURS EGALEMENT RAPPELE ;

12MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A FAIT QUE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE ;

13QU'AINSI LE DEMANDEUR NE POUVANT SE FAIRE AUCUN GRIEF DE L'ERREUR COMMISE DANS LE VISA DES TEXTES DE LOI QUI EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET, EST SANS INTERET A S'EN PREVALOIR ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 136 ET 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

16EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE A L'ENCONTRE D'UN PREVENU POURSUIVI POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMISE PAR LE FAILLI ;

17AU MOTIF D'UNE PART QUE LE SYNDIC N'A PAS JUSTIFIE DE L'AUTORISATION DES CREANCIERS POUR AGIR, AU NOM DE LA MASSE, DANS LES POURSUITES EN BANQUEROUTE EXERCEES CONTRE LE FAILLI ;

18ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE CE MOYEN ETANT D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVE MEME D'OFFICE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA DEFENSE ;

19ALORS QUE D'UNE PART, L'ACTION DU SYNDIC N'EST SOUMISE A LA FORMALITE DE L'APPROBATION, PAR LA MASSE DES CREANCIERS QUE DANS LE CAS OU CETTE ACTION EST INTRODUITE A TITRE PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, MAIS QUE CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DOIVENT PAS ETRE ETENDUES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE MINISTERE PUBLIC AGISSANT A TITRE PRINCIPAL, LE SYNDIC N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT AUX POURSUITES DU PARQUET ;

20ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ACTION DU SYNDIC AYANT POUR SEUL OBJET LA REINTEGRATION DE BIENS DANS LA MASSE, LE DEFAUT D'AUTORISATION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE, EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ;

21ATTENDU QU'EN DECLARANT X... IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., SEUL, APPELANT DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC Z... ET LA FEMME A... A PAYER A TITRE DE REPARATIONS CIVILES LA SOMME DE 48 840,88 FRANCS, MONTANT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR Z..., AU MOTIF QUE CE SYNDIC AVAIT AGI AU NOM DE LA MASSE SANS AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

22QU'EN EFFET, L'ARTICLE 614-5 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE IMPOSAIT CETTE AUTORISATION AU SYNDIC SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SELON QU'IL METTAIT LUI-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT OU QU'IL NE FAISAIT QUE SE JOINDRE A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ;

23QUE CETTE DISPOSITION DE PROCEDURE QUI POSAIT UNE CONDITION SUBSTANTIELLE A L'ACTION OU A L'INTERVENTION DU SYNDIC POUVAIT ET DEVAIT ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ;

24QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI