Cour d'assises : Cass. crim., 29 avril 1987, n° 86-95.439
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1987, 86-95.439, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Publicité des débats
- Décomposition de l'accusation en plusieurs questions
- Incapacité d'un témoin non soulevée
- Prestation de serment
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 28
- Ancien code pénal, article 34
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.439
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 avr. 1987, n° 86-95.439, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Publicité des débats ; Décomposition de l'accusation en plusieurs questions ; Incapacité d'un témoin non soulevée ; Prestation de serment
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 28
- Ancien code pénal, article 34
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 331
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.439
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523009.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Publicité des débats - Décomposition de l'accusation en plusieurs questions - Incapacité d'un témoin non soulevée - Prestation de serment.
Sommaire officiel
null
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 28
- Ancien code pénal, article 34
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- L. M.
4contre un arrêt de la Cour d'assises du FINISTERE en date du 1er octobre 1986 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucune publicité et que le procès-verbal des débats n'indique pas lors des reprises d'audiences de l'après-midi du 1er octobre 1986 à 14 h 05 et 14 h 40 que la publicité a été observée ;
8alors que la publicité des audiences de la Cour d'assises est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté par les pièces de la procédure, faute de quoi elle est réputée non accomplie ; qu'en l'espèce, d'une part l'arrêt attaqué et d'autre part le procès-verbal des débats lors de la reprise des audiences, le 1er octobre 1986 à 14 h 05 et à 14 h 40 ne mentionnent aucune publicité ; que dès lors, cette formalité est réputée omise et son absence doit entraîner l'annulation de la procédure dans son entier" ;
9Attendu que les énonciations du procès-verbal des débats relatives aux reprises d'audience ne sauraient être séparées des mentions qui les précèdent ; qu'elles impliquent que lesdites reprises ont eu lieu dans les mêmes conditions de publicité qu'avant les suspensions ; qu'en l'espèce, non seulement ce procès-verbal ne renferme rien d'où l'on puisse déduire que cette publicité ait cessé d'exister, mais qu'au contraire il constate que l'audience s'est ouverte publiquement et qu'après la délibération commune de la Cour et du jury, ceux-ci ont repris place dans l'auditoire l'audience étant toujours publique" ;
10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
12"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions principales ainsi rédigées :
13n° 1 : L'accusé M. L. est-il coupable d'avoir à Brest, le 24 avril 1985, en tous cas dans le Finistère et depuis moins de dix ans, donné la mort à B. L. ? ;
14n° 2 : L'accusé M. L. a-t-il volontairement donné ladite mort ? ;
15alors que la question n° 1 qui ne vise aucune infraction punissable est nulle ;
16et alors que la question n° 2 qui apparaît comme une circonstance aggravante non prévue par la loi est également nulle comme ne visant pas la culpabilité de l'homicide" ;
17Attendu que M. L. a été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à B. L. ;
18Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 relatives à cette accusation et posées en ces termes :
19N° 1 : L'accusé M. L. est-il coupable d'avoir .... donné la mort à B. L. ? ;
20N° 2 : L'accusé M. L. a-t-il volontairement donné ladite mort ? ;
21Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation de la loi ;
22Qu'en effet, il est loisible au président de la Cour d'assises de décomposer l'accusation en deux ou plusieurs questions dès lors que, comme en l'espèce, par leur réunion, lesdites questions reproduisent toute la substance de cette accusation sans substitution, ni addition d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi ;
23D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
24Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 34 du Code pénal, 316, 331 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
25"en ce que le président a fait entendre le témoin H. Q., sous serment ;
26alors que le témoin H. Q. ayant été condamné à trois ans d'emprisonnement avec suppression des droits civiques mais soutenant qu'il aurait depuis été remis en possession de ses droits civiques, la Cour était seule compétente pour se prononcer par arrêt incident sur la capacité du témoin" ;
27Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Q. a indiqué "avoir été condamné à trois ans d'emprisonnement avec suppression des droits civiques", mais "qu'il aurait depuis été remis en possession" desdits droits ; que le président a ensuite donné la parole au Ministère public, au conseil de l'accusé et à "l'accusé lui-même en ce qui concerne l'incapacité du témoin", lesquels ont déclaré "ne pas soulever" cette incapacité ; que ce témoin a été entendu après avoir prêté serment ;
28Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, en l'absence de tout incident contentieux sur l'audition sous serment du témoin susvisé, la Cour n'avait pas à statuer sur la capacité de ce dernier ;
29D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
30Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
31REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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