Chambre de l'instruction : Cass. crim., 29 avril 2014, n° 14-80.980
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 14-80.980, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moulay X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Fossier, Mme Mirguet, Mme Vannier, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. L'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, §4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 194, 201, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration faite le 18 décembre 2013 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance du 13 décembre 2013 rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé sa comparution personnelle ; que cette déclaration, adressée le 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de grande instance, y a été transcrite le jour même sur le registre tenu à cet effet ; que le président de la chambre de l'instruction a rejeté le 7 janvier 2014 la demande de comparution personnelle ; que cette chambre s'est réunie et a statué le 10 janvier 2014 ; Attendu que le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Appel d'une ordonnance de rejet
- Délai imparti pour statuer
- Cassation
- Moyen nouveau
- Code de procédure pénale, article 194
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Appel d'une ordonnance de rejet ; Délai imparti pour statuer ; Cassation ; Moyen nouveau
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 503
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 115
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-80.980
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR02594
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028943096.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Cassation - Moyen nouveau
Références de titrage : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Délai imparti pour statuer - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Délai imparti pour statuer - Cassation - Moyen nouveau
Sommaire officiel
Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 503 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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